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Société éditions tissot

1111 mots 5 pages
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Conseil d'État N° 294195
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Delarue, président
Mlle Anne Courrèges, rapporteur
M. Derepas, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

Lecture du vendredi 13 juillet 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS TISSOT , dont le siège est 9, rue du Pré Paillard, Parc des Glaisins, B.P. 109 à Annecy-le-Vieux cedex (74941) ; la SOCIETE EDITIONS TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par Mlle Yasmine A pour harcèlement moral à connotation raciste, d'une part, lui a recommandé, la mise en place d'une formation des personnels d'encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail applicable et la création d'une procédure d'alerte favorisant l'expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits et, d'autre part, a informé Mlle A, qu'il lui appartient, en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de solliciter de la juridiction prud'homale qu'elle invite la haute autorité à présenter ses observations dans son dossier ; 2°) de mettre à la charge de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié,

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