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Soins sous contrainte

1074 mots 5 pages
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Soins sous contrainte Définitions

Contraindre : forcer, obliger quelqu’un à agir contre sa volonté

« Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » - Déclaration des Droits de l’Homme, 1971

Placement volontaire : décidé par la famille du patient

Placement d'office : décidé par le préfet du département concerné ou représentant de l’état de la commune (maire). Notion de patients dangereux pour l'ordre public.

La psychiatrie est la seule discipline médicale qui permette les soins / l’hospitalisation d’une personne contre sa volonté

Législation
Avant la Révolution Française (1979) : la loi ne distingue pas les forçats des malades mentaux.

1810 (Code Napoléon) :
La loi reconnaît l’irresponsabilité pénale des malades mentaux en état de démence : «Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été craint par la force à laquelle il n’a pu résister. »

1938 :
La loi du 30 juin 1938 confie à l’Administration le soin de décider des internements psychiatriques sous deux modalités : Placement Volontaire (PV) et Placement d’Office (PO).
Critiques : le législateur n’a pas prévu d’hospitalisation « libre »

1990 :
La loi du 27 juin 1990 promue la liberté des patients hospitalisé librement et garanti les droits des patients hospitalisés sans leur consentement

2002 :
La loi du 4 mars 2002 définit les droits de la personne malade : droit fondamental à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, droit au respect de la vie privée, droit au secret, …)

2011 :
La loi du 5 juillet 2011 fixe 4 objectifs :
Favoriser l’accès aux soins et garantir leur continuité
Adapter la loi aux évolutions (soins, thérapeutiques)
Renforcer la sécurité du patient et des tiers
Renforcer les droits des malades

Articles de la loi relatifs aux soins sans consentement

Art 3212-1 CSP

Soins sans

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