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926 mots 4 pages
Analyse sur les modes de preuves en matière de droit du travail :

Les preuves sont soit :
-incontestables : écrits ou original lettre d’embauche
-simples : pouvant être contestées signature d’un document
-d’ordre public : CDD devant être écrit (sinon se transforme en CDI, artL 122-3-1 C.T.)
-illicites : car contrevenant à un principe fondamental du droit.

1. Portant atteinte au droit à la vie personnelle (privée ou extra prof) :
Elles sont sans rapport avec l’exécution du contrat de travail ou avec la vie de l’entreprise et de la vie privée, son intimité et les comportements publics (art L 122-45 C.T.)
L’article 226-1 C.P. condamne l’atteinte à l’intimité de la vie privée :
-sans le consentement
-capter, enregistrer, transmettre des paroles privées, confidentielles
-fixer, enregistrer, transmettre des images d’une personne dans un lieu privé
*si entretien préalable de licenciement, celui-ci ne peut être secret et une attestation écrite rapportant la conversation par un délégué (membre sans mandat ou conseiller du salarié) est acceptée.
L’article 226-15 C.P. protège le secret des correspondances :
-classiques : interdit de supprimer, retarder, détourner
-par voie de télécoms : interdit d’intercepter, détourner, utiliser ou divulguer
Tout traitement par une base de données des correspondances doit être déclaré à la CNIL.
L’article 432-1-1 C.T. donne le droit d’alerte au délégué du personnel si atteinte aux droits des personnes dans l’entreprise, non justifiée par la tâche ou pas proportionnée au but recherché.

2. Notion de proportionnalité :
L’article 120-2 C.T. les restrictions non justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché sont condamnées
L’article 122-35 C.T.le règlement intérieur peut prévoir des restrictions proportionnées
Ex : ouvrir un sac à l’entrée d’un magasin si mesure temporaire et impératif de sécurité = oui
Ex : fouille dans l’armoire d’un salarié prévenu mais non prévu au règlt intérieur=non
Ex

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