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sort du bail commercial

3854 mots 16 pages
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Introduction :

Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations de locaux à usage commercial étaient soumises aux règles de droit commun de louage contenues dans le code civil. C’est au cours de la seconde moitié du XIXe siècle que s’est construite la notion juridique de fonds de commerce en France, en reconnaissant aux commerçants ou aux industriels la propriété du nom commercial, des brevets d’invention et des parques de fabrique et de commerce. Depuis, le décret de 1993 est venu pour permettre une plus grande application du statut. Le législateur Français a successivement renforcé les prérogatives du locataire en lui accordant le droit de changer d’activité, le plafonnement du loyer révisé, une durée minimum du bail et ainsi de suite. Considéré au départ comme assurant la protection du fonds de commerce, le statut à aujourd’hui vocation à protéger le droit au bail en tant que tel.
Au Maroc, lé législateur s’inspire dans la globalité des règles applicables au commerce de la loi Française sauf quelques petites particularités auxquelles il n’est pas question de transposer. Ce dernier donne premièrement une définition générale au bail aux termes de l’article 627 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, selon laquelle le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé. A cette définition s’ajoute les dispositions du Dahir de Chaoual 1374 (25 mai 1955) relatif aux baux

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    que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale….

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  • synthèse gestion bac pro restauration
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    Se procurer une licence Contacter le CFE (Centre de formalité des entreprises) qui se trouve à la chambre de commerce Respecter l’hygiène Ouvrir un compte bancaire Respecter la sécurité Informer la poste La redevance SACEM Souscrire une assurance La demande de classement Acheter des livres comptables V) Le contrat de bail Il y a 2 parties en présence : le bailleur (propriétaire des murs) et le preneur (propriétaire du fond de commerce, ou locataire), chaque partie a des obligations. Le bailleur doit :….

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  • Ccass 3ch civ. comentaire
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    L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

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  • Dahir obligations contrats maroc
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    Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-­‐contrats, des délits et des quasi-­‐délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession.….

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  • Francais
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    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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  • Environnement de l'immobilier
    17936 mots | 72 pages

    On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer dans le capital d’une société). 2ème distinction : L’immobilier résidentiel (tout ce qui concerne l’habitation des occupants et les activités liées que sont la propriété immobilière, la location, l’investissement locatif et l’immobilier de loisirs) et l’immobilier non résidentiel (l’immobilier commercial, d’entreprise, agricole et forestière ...).….

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    Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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    Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite de s'obliger. Section I : De la capacité Article 3 : La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.….

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    Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; *….

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    CAS PRATIQUE Faits: Après un remplacement dans un cabinet dentaire, une jeune dentiste souhaite s'installer et ouvrir son cabinet. Dans le contrat de remplacement existe une clause qui lui interdit de s'installer pendant 2 ans, dans un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris. Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ?….

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    aux juges de conclure à l'existence d'un contrat de travail. 1- Définition L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations et contrats définie le contrat de louage de services comme étant "un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé". 2- Critères du contrat de travail Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples : d'abord, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer * Enseignant chercheur à la faculté de droit de Meknes Maroc. 1 l'ensemble de la législation du travail; ensuite, seuls les salariés subordonnés peuvent bénéficier des régimes de la sécurité sociale et de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; enfin c'est la qualité de salarié subordonné qui permettra de définir le statut fiscal applicable.….

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    Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire et le propriétaire peuvent prévoir….

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