Introduction :

Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations de locaux à usage commercial étaient soumises aux règles de droit commun de louage contenues dans le code civil. C’est au cours de la seconde moitié du XIXe siècle que s’est construite la notion juridique de fonds de commerce en France, en reconnaissant aux commerçants ou aux industriels la propriété du nom commercial, des brevets d’invention et des parques de fabrique et de commerce. Depuis, le décret de 1993 est venu pour permettre une plus grande application du statut. Le législateur Français a successivement renforcé les prérogatives du locataire en lui accordant le droit de changer d’activité, le plafonnement du loyer révisé, une durée minimum du bail et ainsi de suite. Considéré au départ comme assurant la protection du fonds de commerce, le statut à aujourd’hui vocation à protéger le droit au bail en tant que tel.
Au Maroc, lé législateur s’inspire dans la globalité des règles applicables au commerce de la loi Française sauf quelques petites particularités auxquelles il n’est pas question de transposer. Ce dernier donne premièrement une définition générale au bail aux termes de l’article 627 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, selon laquelle le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé. A cette définition s’ajoute les dispositions du Dahir de Chaoual 1374 (25 mai 1955) relatif aux baux