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Soumission de l'administration au droit

2844 mots 12 pages
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Droit administratif

Dissertation : Que suggère la soumission de l'administration au droit ?

R. Carré de Malberg a écrit dans son œuvre Contribution à la théorie générale de l’État , « la France ne s’est pas élevée jusqu’à la perfection de l’État de droit ». Il a écrit cela juste avant qu'elle le fasse et alors que commençait à s’esquisser, de façon progressive mais incomplète, la contestation de l’omnipotence du Parlement.
Le concept d’État de droit, traduction littérale du mot Rechtstaat, est né au sein de la doctrine juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi. Désormais c'est l'Etat de droit qui s'est imposé en France. Il renvoi à l’existence d’une construction juridique permettant d’encadrer, à travers une hiérarchie des normes, le pouvoir de l’Etat. L’Etat de droit est progressivement devenu synonyme de respect des droits et libertés des citoyens. Aujourd'hui, il est donc devenu inexact de parler de « principe de légalité », car c’est à l’ensemble du droit que l’administration est soumise, et non plus aux seules lois. Il serait alors plus correct de parler de « principe de juridicité ». Le principe de juridicité se définit comme la soumission de l’administration au droit. La France étant un État de droit, l’administration, qui désigne des activités administratives exercées dans un but d’intérêt public, n’est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu’une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire, son action a certaines limites. Elle se doit en

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