Source de la règle de droit

Pages: 3 (566 mots) Publié le: 5 novembre 2012
Sources de la règle de droit

C’est l’ensemble des règles de droit dans un pays. Les sources sont hiérarchisées. Une source de droit inférieur doit toujours se conformer à une source de droitsupérieure. En cas de conflit entre deux sources, c’est la plus haute placé qui l’emporte. La constitution interdit toutes formes de discrimination. Le législateur ne peut donc pas voter pour une loi quiviendrai payer un traitement différent.


$ 1 Sources internes nationales

A - Sources internes étatiques

a) Bloc de constitutionnalité

Autorité supérieur à toutes les autres règles dedroits. La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale, régit l’organisation de l’Etat et détermine les droits des citoyens. Elle contient les grands principes de l’Etat et détermine les droitsdes citoyens. Elle contient les grands principes de l’organisation des pouvoirs publics, les droits fondamentaux, collectifs, individuelles. Tout ces droits ont une valeur constitutionnelle pour laplupart ils sont repris au niveau communautaire et internationale.
Le Préambule constitué de la DDH qui ont la même valeur. Le bloc de constitutionnalité on a la Constitution de 58 + le préambule laDDH, la constitution préambule de 46, les lois constitutionnelles de révisions de la Constitution, les lois organiques, Charte de l’environnement 2005.
Les propositions de révisions doivent êtresvotées par les deux assemblées et la révision est définitive après avoir été approuvés soit par référendum, soit par le parlement réunit du congrès.
1962 : révision pour le président de la Républiqueélection au suffrage universelle direct
1992 : ratification du traité de Maastricht
1993 : création de la Cours de Justice de la République (charger de juger les faits commis par les membres dugouvernement dans l’exercice de leur fonction)
1998 : Traité d’Amsterdam, ratification
2000 : la constitutionnelle pour le quinquennat
2008 : modification de la moitié de la constitution

b) Contrôle...
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