TD n°1 Sources (correction)
Séance du 25 septembre 2014
1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social
!

Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942

Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ?
L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ?
« Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; »
Quel est le visa ?
« Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.
120-2 du Code du travail ».
Expliquez son intérêt
Dès lors, qu'il y a collecte d'informations personnelles, il peut y avoir atteinte à la vie privée, ce qui est prohibé tant par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ») que par l'article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée »).
La conjugaison de ces deux règles avec l'article L 1121-1 du nouveau code (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ») va rendre
impossible