PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quels processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine.

Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires

Section 1 : Les textes de l’autorité publique

Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante :

1- la Constitution
2- les Traités
3- les Lois ordinaires
4- les Règlements

1-La Constitution :

a-Les lois constitutionnelles :

La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre)

C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes.
En cas de non-conformité = Conseil Constitutionnel de 9 membres + anciens Présidents qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle.
Président + Président du Sénat + Président de l’AN élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estaing en vie donc il n’a pas de vote (sinon possibilité d’égalité) mais il peut donner son point de vue.

Cependant l’intervention du Conseil Constitutionnel est