Sources droit objectif

1934 mots 8 pages
PARTIE 1 – les regles de droit
- Les sources du droit objectif
Propos preliminaires définition du droit

Le droit objectif se définit comme l’ensemble des règles qui composent le droit positif, ces règles de droit établi par les autorités compétente détermine ce que l’on appel les prérogatives des destinataires de ces règles, ce sont ces prérogatives que l’on appelle des droits subjectifs par conséquent les droits subjectifs n’existent que dans les limites qui sont tracées par les règles du droit objectif et sous des conditions qui sont posées par ces règle il en découle qu’on ne peut pas invoquer devant un tribunal un droit subjectif qui ne serait pas reconnu par le droit objectif autrement dit le droit objectif pose les conditions nécessaires à l’acquisition de droit subjectif au profit des sujrets de droits.
Art 6 loi 06-07-89 le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des défo qui y feré obstacle Regle de droit objectif ----- droit subjectif pour le locataire reconu par une regle du droit objectif
Art L111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit assure cette œuvre du seul fait de sa création un droit de propriété exclusif et opposable à tous
Le droit subjectif d’auteur de s’opposer

On qualifie de source du droit toutes autorités qui a le pouvoir de créer du droit = 3 categorie
- Sources formelles , ce sont celles qui créent les règles de droit obligatoire en raison de l’autorité de l’auteur de ces règles
- Sources savantes , vont créer des regles de droit complémentair aux sources formelles
- Source informelles , créent des regles de droit dont le caractere obligatoire ne dépant pas de l’autorité de l’auteur de la regle mais plutôt de la légitimité du contenu de la regle

Chapitre I SOURCES FORMELLES Section 1 les sources formelles internationales
Les traités internationaux
Les traité internationaux organisent tant tot les relations entres

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