LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition

Les sources du droit administratif

* la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel) * s’y ajoutent les conventions internationales, notamment européenne

La constitution et la jurisprudence constitutionnelle :

* soumission de l’administration aux normes constitutionnelles * le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peut contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ; il peut sanctionner un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle * si un acte est pris conformément à une loi entachée d’inconstitutionnalité, la loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle

Les articles constitutionnels :

Règles de procédure et de compétence

* répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement * compétences en matière de ratification des traités internationaux

Principes de fond :

* principes d’égalité devant la loi * principe de supériorité des traités internationaux sur les lois internes * libre administration des collectivités locales

Interprétation des dispositions constitutionnelles :

* peut être le