Sources du droit communautaire

706 mots 3 pages
LES SOURCES COMMUNAUTAIRES ET LA HIERARCHIE DES DROITS

Les sources communautaires

A. Les Autorités à l'origine du droit communautaire

|Son rôle |Qui la compose |Qui |
|Grande orientations politiques pour |27 chefs d'Etat membres et gouvernements |Conseil européen |
|l'avenir de la communauté Européenne | | |
|Elle est à l'initiative des textes et |27 commissaires Européens (1 de chaque |Commission Européenne |
|règles de droit, elle élabore les projets|pays) | |
|soumis au conseil des ministres et aussi | | |
|contrôle l'exécution des projets et | | |
|veille au respect des traités. | | |
|Il vote le budget européen et co-décide |786 députés élus par suffrage universel |Parlement Européen |
|avec le conseil des ministres |direct (élus pour 5ans) | |
|Décider seul ou avec le parlement |27 ministres |Conseil de l'UE (des ministres) |

B. Les textes du droit communautaire – droit dérivé

1 Les différents types de textes

On retrouve des traités; des règlements; des textes de droit européen proposé par la commission et adopté par le conseil de l'UE et peut être par le parlement, qui s'applique immédiatement à tous les membres.

Traité: texte européen qui définit des principes et organise les pouvoirs.

Directives: un texte de droit communautaire

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