user icon

Sources du droit communautaire

706 mots 3 pages
Montre plus
LES SOURCES COMMUNAUTAIRES ET LA HIERARCHIE DES DROITS

Les sources communautaires

A. Les Autorités à l'origine du droit communautaire

|Son rôle |Qui la compose |Qui |
|Grande orientations politiques pour |27 chefs d'Etat membres et gouvernements |Conseil européen |
|l'avenir de la communauté Européenne | | |
|Elle est à l'initiative des textes et |27 commissaires Européens (1 de chaque |Commission Européenne |
|règles de droit, elle élabore les projets|pays) | |
|soumis au conseil des ministres et aussi | | |
|contrôle l'exécution des projets et | | |
|veille au respect des traités. | | |
|Il vote le budget européen et co-décide |786 députés élus par suffrage universel |Parlement Européen |
|avec le conseil des ministres |direct (élus pour 5ans) | |
|Décider seul ou avec le parlement |27 ministres |Conseil de l'UE (des ministres) |

B. Les textes du droit communautaire – droit dérivé

1 Les différents types de textes

On retrouve des traités; des règlements; des textes de droit européen proposé par la commission et adopté par le conseil de l'UE et peut être par le parlement, qui s'applique immédiatement à tous les membres.

Traité: texte européen qui définit des principes et organise les pouvoirs.

Directives: un texte de droit communautaire

en relation

  • Les Sources de Droit Fiche de révision complete
    307 mots | 2 pages

    2/Les textes européens A) Les traités fondateurs Le droit communautaires repose sur plusieurs traites fondateur : Traités de Rome …. B) Directives Européennes La directive euro = texte qui fixe un obj au états membre.….

    montre plus
  • droit cour bts 1année
    3613 mots | 15 pages

    Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. ►Lire et réaliser….

    montre plus
  • cas pratique dip
    3115 mots | 13 pages

    II- Le conflit de juridiction A- La hiérarchie des normes En France, il existe une hiérarchie des normes qu'il convient de respecter. L'article 55 de la constitution affirme la supériorité des conventions ratifiées sur la loi interne ''….

    montre plus
  • L place du droit de l'union européenne dans l'ordre constitutionnel
    1568 mots | 7 pages

    aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne, dans le cadre du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union européenne comprend notamment : * des directives qui, selon les termes du TUE « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les États membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.….

    montre plus
  • Les sources de droit
    1648 mots | 7 pages

    Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1367 mots | 6 pages

    L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

    montre plus
  • bts muc
    781 mots | 4 pages

    Pour assurer le respect de la règle de droit, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être civile (dommage et intérêt, nullité de l acte) ou pénale, (prison amande …). II) les sources du droit objectif Les sources internationales et européennes du droit a.1) les traites ou accords internationales. Les traites sont des accords entre états qui vont produire entre ces états des effets de droits (c est à dire création des droits et obligation a la charge de chacun des états signataire du traite) Ils peuvent egalement contenir des regles de droits priver qui vont alors concerner les ressortissants des etats signataire .….

    montre plus
  • Corélation symptomatique des clubs de golf
    2451 mots | 10 pages

    Les traités internationaux et européens : régulièrement ratifiés par le Parement (loi de ratification parlementaire) ou par le peuple (référendum, loi référendaire). (explication page 1 du document) * Droit dérivé européen (règlements, décisions, directives) : On parle des règlements, décisions et directives européennes (normes obligatoires et sont adoptées par les institutions européennes donc imposées aux Etats une fois acceptées). *….

    montre plus
  • L'Europe par le droit
    658 mots | 3 pages

    À la base Traité CEE, modifié par AUE puis Traité Maastristch et devient Traité de Communauté Européenne en 92. Rebaptisé….

    montre plus
  • Politiques européennes
    3188 mots | 13 pages

    Un traité c'est signé, il engage la souveraineté de l'État. Ce sont les traités eux même qui définissent leur entrée en vigueur. Pour ce qui concerne la convention européenne des droits de l'homme est un véritable traité. Et le Traité de Lisbonne prévoit que l'Union européenne adhère à la convention européenne des droits de l'homme. Les états de l'union tous membres et ont ratifié convention européenne des droits de l'homme.….

    montre plus
  • Droit - l'individu au travail
    3250 mots | 13 pages

    Les directives fixes aux Etats des objectifs à atteindre dans le domaine de la réglementation et elles doivent être transposées dans le droit national. Le but des directives est d’harmoniser les réglementations nationales entre chaque Etats membres (Ex de directives Européennes : Plaques véhicules, normes CE, taux de TVA). Les directives relèvent des domaines dans lesquels les Etas ont conservés leurs compétences (ex : droit du travail, politique social,….

    montre plus
  • peut
    2652 mots | 11 pages

    renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union européenne, définies par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. Le droit communautaire comprend : Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire.….

    montre plus
  • Les sources internationales et communautaires du droit a qui est confie le pouvoir d’elaborer la regle de droit ?
    1894 mots | 8 pages

    * Les traités internationaux sont des accords entre États qui produisent des effets de droit. Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux * Un traité est applicable en France s’il remplit trois conditions : * il doit avoir été négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Ils peuvent aussi être ratifiés par le parlement ou encore le peuple par référendum.….

    montre plus
  • Droit communautaire
    1736 mots | 7 pages

    L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. Cette transposition concerne uniquement les directives (article 288 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne − TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. Si les directives lient chaque État par l’obligation de résultat, il est libre de choisir les moyens propres à assurer la transposition.….

    montre plus
  • Droit
    3711 mots | 15 pages

    ainsi que la réglementation européenne (règlements, directives, recommandations, avis) s’appliquent de plein droit donnant accès à des standards de haut niveau et de qualité dans de nombreux secteurs (appellation d’origine, gestion des déchets, recyclage des véhicules à….

    montre plus