Sources Du Droit De La Famille

5067 mots 21 pages
Sources du droit de la famille :
-déclaration universelle des droits de l homme 1948, n ayant pas force obligatoire en France mais très inspiratrice du droit interne.
- CIDE conçoit la famille comme unité fondamentale de la scté, l ‘enfant est une personne est à des droits civils, scx, culturels, libertés publiques.
-Europe : harmonisation des divorces transfrontaliers proposée à l initiative législative par 14 pays.
-Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille
-CEDH 1950 :
Droit de toute personne à la vie 2
Droit au respect de la vie privée et familiale 8
Droit de se marier et de fonder une famille 12
Egalité entre époux
-Ajoutons les arrêts de la cour européenne (homosexualité, mariage civil, accouchement sous X) qui ajouté à cet ensemble exquise un droit européen de la famille.
EN France, le JAF est seul compétent avec en surplus de la loi une marge de manœuvre permettant d évaluer les intérêt des protagonistes du conflit familial.

CONCUBINAGE 515-8

Union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de meme sexe ou de sexe différents, qui vivent en couple.

Union
Vie commune (cohabitation, résidence commune)

CONDITIONS DE FORMATION

CONDITIONS DE FONDS
-sexe
-Communauté de vie communauté d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire : notoire, stable, durable.
Situation de fait prouvable par tout moyens
-certificats de mariage

CONDITIONS DE FORME

EFFETS
EFFETS PERSONNELS
-aucun droit de nom
-prestations sociales subordonnées à la condition de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage
-pas de droit à la nationalité
-pas de devoir d assistance
-pas de devoir de fidélité
-pas devoir de cohabitation

EFFETS PATRIMONIAUX
-aucune vocation successorale
-aucun devoir d assistance

-biens acquis avant et

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