Les sources du droit du commerce international

Qu'est ce que le droit du commerce international ?
Deux parties qui n'ont pas la même nationalité contractent entre elles.
Conséquence négative découlant du contrat : inexécution.

Problème : Quel est le droit applicable au contrat ?

Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit français
Contrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté contractuelle.

Le contrat n'est pas forcément international peut être soumis à la loi d'une partie.

Comment déterminer le droit applicable ?

Sources nationales :
* Règles de conflit = détermine le droit compétent.
* Règle matérielle = tranche le litige directement au fond. ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils).
* Usages
* Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre règle matérielle ou règle de conflit. Franceskakis a défini les lois de police comme étant « les lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale, économique d'un pays ».
Si le droit applicable heurte l'ordre public = exception d'ordre public : on applique le droit applicable sans la disposition contraire à l'ordre public.

Sources internationales :
* Usages et principes généraux du droit international.
* Conventions :
= multilatérales : plusieurs États, principalement règle de conflit et parfois règle matérielle.
= bilatérales : deux États, principalement règle matérielle et parfois règle de conflit.
Les règles ont été unifiées.
Effet direct et indirect des conventions.

La Lex Mercatoria :
*Règles des commerçants.
*Appartient aux sources internationales (parfois transnationales)
*Développée par la pratique
*Formée par les règles, usages, et