Sources internationales Article 55 de la Constitution prvoit que les traits et accords internationaux ont une autorit suprieure celle des lois, ds lors quelles ont t rgulirement approuves ou ratifies. Organisation internationale du L (OIT) Cre en 1919 par le trait de Versailles. Cest une institution spcialise de lONU, Compose pour chaque tat des reprsentants des Etats membres organisations syndicales (les plus reprsentatives). Elabore des conventions multilatrales portant sur le L. Les conventions, une fois adopte, sont soumises la ratification des Etats membres et aprs leurs ratifications elles deviennent obligatoires. En plus de ces conventions, lOIT labore des recommandations qui sont facultatives. LOIT a un secrtariat permanent, cest le bureau international du L. Les organisations syndicales peuvent le saisir pour faire condamner un texte qui ne serait pas conforme ces conventions (ex. contrat nouvel embauche). Conseil de lEurope Cre en 1948, regroupe 45 Etats. Convention Europenne des Droits de lHomme et des liberts fondamentales Garantie la libert syndicale. La cour europenne des droits de lH veille son application par les Etats membres. Charte sociale europenne Consacre des droits intressants galit des chances et des traitements, droits la dignit dans le travail, droit la protection si licenciement Les conventions rglant les conflits de loi et de juridiction Utile dans 2 cas Pour dterminer quel est le juge nationale qui est comptent Dterminent les lois nationales applicables A. Conflits de juridiction Dispositions prvu par la convention de Bruxelles de 1968, qui est devenu un rglement europen en 2 000. Tous les membres de lUE 4 autres pays (Suisse, Islande, Norvge, Liechtenstein) y ont adhr. Si lemployeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux o le salari est domicili Si salari demandeur, il a le choix entre tribunaux o lemployeur a son domicile ou celui de lEtat o sexcute le L de manire habituelle, ou si le salari nexcute