Sources du droit

Pages: 20 (4756 mots) Publié le: 2 février 2011
Section 2 Les sources actuelle du droit

Sous-section 1 La source principale: la loi

$1 L’origine de la loi (sens large)

A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement

a. Le domaine de la loi
b. Le domaine du règlement

B/ Les différentes sortes de textes

a. La loi

b. Le règlement

Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif.
Il existeun grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire.
·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations aux emplois civils des militaires
-ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pourl’organisation des services de Matignon.
-ex- les ministres arrêtés ministériels
·-ex- arrêtés préfectoraux (Préfets), arrêtés municipaux (Maires), Présidents des Universités, les hôpitaux publics (Directeur de l’établissement),…
Remarque: les titulaires du pouvoir réglementaire sont tellement nombreux qu’il existe le risque d’abus du pouvoir réglementaire, pour conjurer ce risque, il existeun recours spécifique = le recours pour excès de pouvoir qui peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois et qui permettra d’obtenir l’annulation du règlement prit en excès de pouvoir.

c. Les traités internationaux

Pb: quelle est la valeur, la place de ces traités en droit interne (au sein de notre droit national)?
On doit distinguer:

* Les traités concluspar la France avec les Etats non membre de l’Union Européenne:
Art.55 « les traités ou les accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois »
La ratification prend la forme d’une loi votée par le parlement.
L’approbation résulte d’un référendum (ensemble des citoyens).
La publication au Journal officiel.

Un problème s’est posédans 2 domaines,
·Quid (que décider) des lois antérieures et contraires au traité
-ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France ) , et un traité l’autorisant ratifié par le parlement.
Jurisprudence: entrée en vigueur du traité entraine l’abrogation des lois antérieures contraires.
1.hiérarchie des textes.
2.il faut donner la préférence à la dernière manifestationde la souveraineté nationale (principe démocratique).
·Quid des lois postérieures contraires
-ex-Le parlement a ratifié un traité le peuple l’a approuvé par référendum, un an plus tard le parlement vote loi contraire au traité.
1. On donne préférence au traité, la loi est la dernière en date mais
La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt Jacques Vabres 24 mai 1975, et le conseild’Etat s’est prononcé dans un arrêt Nicolo 20 oct.1989
Ils retiennent la même solution; le traité international l’emporte sur la loi postérieure contraire.
Conclusion:
-La ratification ou l’approbation d’un traité international limite la liberté de décision du parlement.
- Comment faire si on estime que la règle du traité n’est plus bonne; il faut faire une dénonciation du traité.

* Lestraités conclus par la France avec les Etats membre de l’UE
Entre les Etats membre de l’UE relations privilégiées qui conduisent à considérer que ces traités ont de plein droit une valeur supérieure aux loi (pas besoin d’une loi de ratification et d’un référendum d’approbation = logique de l’UE).
Peut satisfaisant du point de vue juridique, traités conclus par les Etats par l’intermédiaire descommissaires européens qui n’ont aucune légitimité démocratique, or ce droit est supérieur.
Les partisans du système
Remarque: pour entrer en vigueur le traité doit être conforme à la constitution, ie un traité contraire à la constitution ne pourrai pas entrer en vigueur. Pb dans le cadre de la construction européenne on a signé traité contraire à notre constitution
-ex- traité de...
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