Sources du droit
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Section 2 Les sources actuelle du droitSous-section 1 La source principale: la loi
$1 L’origine de la loi (sens large)
A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement
a. Le domaine de la loi
b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes
a. La loi
b. Le règlement
Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif.
Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations aux emplois civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres arrêtés ministériels ·-ex- arrêtés préfectoraux (Préfets), arrêtés municipaux (Maires), Présidents des Universités, les hôpitaux publics (Directeur de l’établissement),…
Remarque: les titulaires du pouvoir réglementaire sont tellement nombreux qu’il existe le risque d’abus du pouvoir réglementaire, pour conjurer ce risque, il existe un recours spécifique = le recours pour excès de pouvoir qui peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois et qui permettra d’obtenir l’annulation du règlement prit en excès de pouvoir.
c. Les traités internationaux
Pb: quelle est la valeur, la place de ces traités en droit interne (au sein de notre droit national)?
On doit distinguer: * Les traités conclus par la France avec les Etats non membre de l’Union Européenne:
Art.55 « les traités ou les accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois »
La ratification prend la forme d’une loi votée par le parlement.
L’approbation résulte d’un référendum (ensemble des citoyens).
La publication au Journal officiel.
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