TD n°2 Correction.

Question 1 et 2: La France de l'ancien régime est caractérisé par la pluralité des sources du droit . Les textes de contenu distinct régissent les relations entre particuliers selon les lieux ou ils s'appliquent et parfois par les lieux concernés . Au nord et au centre de la France, il s'agit de coutume du moyen age tandis qu'au sud, le droit écrit s'inspire du droit romain. Les règles du droit privé tiennent également compte de la place du catholicisme comme religion d’État. (seul le mariage catholique était reconnu). A partir du 16 ème si les juristes s'efforcent de rendre plus cohérent et harmonieux ce droit français mais seul les plus audacieux songent a son éventuelle unification. La philosophie des lumières et les exemples des étrangers rendent
A la veille de la révolution les inspiration de l'unification droit français restent encore diffuse et ce n'est qu'avec le choc de 1789 l’avènement des droit de l'homme et l'exaltation de la loi que la rédaction du code civil devient important. Il faudra cependant attendre la convention pour qu'un projet de code civil soir présenté.

Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite au référendum organisé au projet de loi. La loi comprend la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir public e la loi ordinaire, laquelle doit être soumise avant promulgation au conseil constitutionnel.

Question 6: Il est toujours possible de modifier ou d'abroger les lois mais il est également possible dans certains domaines de les compléter de façon constitutionnelle. En matière de finance publique par ex, il était prévu d'inscrire dans la constitution une règle d'or