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Séance 7 : Les sources supranationales II
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Cas pratique : « Magouilles et compagnie »
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Faits : Suite à ses démêlés avec l’administration fiscale Tony Montana n’a pas déposé sa déclaration de TVA dans les temps. Il reçoit une proposition de rectification lui appliquant la majoration de 10% prévue par l’art.1728§1 CGI. Il saisit le juge pour faire annuler cette majoration, l’affaire dure plus de 20 ans. Il décide donc de saisir la CEDH. On peut alors se demander quelles sont ses chances de voir la France condamnée par la CEDH pour délai excessif de jugement. L’article 6§1 de la CEDH condamne les atteintes au délai raisonnable, mais pour qu’il permette au requérant de gager le procès il faut que celui-ci soit recevable à former un recours devant la CEDH, que l’article 1782§1 entre dans le champ d’application de l’article 6§1 en que le délai de jugement soit considéré par la cour comme un délai excessif. Nous allons donc étudier successivement ces trois points. I. La recevabilité du recours devant la CEDH.
3 conditions : * Epuisement des voies de recours article 35 CEDH, condition qui peut ne pas être remplie dans le cas d’un recours pour durée excessive 31 mars 1992 X contre France ce qu’il est intéressant de savoir puisque qu’en l’espèce on ne sait pas si cette condition est remplie. * Ces recours internes doivent être utiles : l’impôt contesté est la TVA qui relève du JA. Pour être recevable le contribuable doit avoir présenté se requête devant la juridiction administrative. * L’invocation en substance : La Cour européenne des droits de l'homme impose au requérant « d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg »
On considère que les conditions de recevabilité sont