$1 St Pierre et Miquelon

Elle était une collectivité d’Outre-mer à statut particulier, de l’ancien art 72.
Aujourd’hui, les règles de fonctionnement ont été aligné sur les règles applicables aux conseils régionaux et généraux. Il faut voir la loi organique 2007-223 et la loi ordinaire 2007-224 du 21 février 2007.
Le statut de St Pierre et Miquelon a été codifié au CGCT. En ce qui concerne les attributions, les lois et les règlements s’appliquent le principe d’identité législative. Mais la collectivité peut demander à ce que certaines règles soient adoptées. De plus, la collectivité a les même compétences en matière de coopération décentralisé et des relations extérieures que les DROM(département ou région d’outre-mer). La collectivité a une compétence normative pour les impôts, et les droits des taxes.
La collectivité exerce des compétences dans les départements et régions sauf en ce qui concerne l’entretien et la construction des lycées.
En ce qui concerne l’organisation : il existe un représentant de l’Etat nommé par décret en Conseil des ministres, comme le préfet. Il dirige les services de l’Etat et a en charge les intérêts nationaux, le respect des lois et des engagements internationaux. Il a en charge le respect de l’ordre public et le respect du contrôle administratif.
Il y a aussi un Conseil territorial, qui est une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour 5 ans au scrutin de liste à 2 tours.
Cette assemblée règle les affaires de la collectivité. Elle donne son avis et peut proposer des adaptations de la réglementation. Elle peut mettre en cause la responsabilité du président du Conseil territorial par le vote d’une motion de défiance constructive, cela signifie qu’elle indique le motif de la défiance et le nom du candidat.
Cette motion doit être signé par 1/3 des conseillers territoriaux. On vote 48h après le dépôt de la motion et seul les votes favorables sont recensés. La motion est adoptée à la majorité des membres composant