Soutenabilité dette

Pages: 3 (519 mots) Publié le: 24 février 2011
1)Adm°
Fction : act pr rep à î gal
Def organique : pers morales et physiques accomplissant ces activités.
Rattachée au pvr exé. (art 20).
Moyens : prérog de puissance pub. Pas dder avis aujuge=) privilège de l’exécution d’office.
Différences : Adm°/fction pub : FP= moyen humain tt comme clauses exo de dt commun.
/service pub (missions int gal et org les exécutant) : extension notion SP( 44 : CE/exploitation d’un théâtre). Actu SP ne cnditionne pas directt application DA. Ex : SPA/SPIC
1995 ; inscription notion SP ds Cstit.
4 fctions SP : à finalité ordre et rég°, PS etsanitaire, éduc et cult, éco.
3 ppes : continuité (CC 1979)/ppe de dt de grève, égalité, mutabilité.

Ms traités UE accordent impce au ppe de concurrence. On parle de SIG et de SIEG(règles de concuce).Ex : directive entrainant vote loi 26 juillet 96=) concuce ds télécom.

Secteur pub : adm°, entses pub, EPA de SS.

Fctions de l’adm° : application loi, police adm trnq, sécu, salub)=) PM, MinIntr, préfet, maire sur sa com. , gestion des SP.

Périmètre secteur pub : vague nationalisations ss frt pop : sncf en 38
Ap guerre, certaines natio° sanctions.
Gaz elec en 46, charbon, BDFNatio en 81=) sectr pub = 23% PIB/86 : bq-ass, ind, comm/ 88 : ni ni
Frce télé en 2004
Motifs : ressrces etat +invest entses

Application loi :guichets (RMI), mesures regltre

Gvt dirige adm : art20 cstit
Ns : « organismes inutiles »
Subordination adm : fction instrumt ( démoc)
Pvr de nomination aux emplois civils et milit : art 13
Oblig° fctre : se csacrer à leurs tâches, discrétion,obéissce, loyauté.

Protéger fctres du pvr polq. : art 6 DDHC : égalité accès. Cf : CE Barel 1954. =) concours selon statut gal des fctres de 1983. Cf art 6 du statut
Ancienneté pr éviter promotionpar opinions.
Poss d’action : CAP
Csultation du dossier.

Spé adm fr :
-majo de fctres d’Etat
-système des carrières =/= EU ac spoil syst ms chgt vers merit system
-It : privatisation de...
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