Souveraineté Et Droit Communautaire

4713 mots 19 pages
LE PROBLÈME DE LA SOUVERAINETÉ DANS LE CONTEXTE DE L’INTÉGRATION EUROPÉENNE
Florentina MUŢIU1
• RÉSUMÉ
Le processus d’intégration européenne impose une reconsidération de la souveraineté sous l’aspect politico-juridique. On remarque d’inévitables limitations de la souveraineté d’État, ayant en vue les compétences exercées en commun par les États membres de l’Union Européenne et les institutions communautaires. L’acceptation de la souveraineté partagée suppose une délimitation nette et précise de ces compétences. En même temps, il est important que dans le cadre de la construction européenne actuelle soient saisies les implications théoriques et pratiques de la souveraineté partagée, et aussi la modalité dans laquelle celle-ci est perçue, surtout par les États de l’espace de l’Europe Centrale et de l’Est.
Cette étude part de la prémisse selon laquelle la construction communautaire européenne est fondée sur quelques éléments principaux : le respect de la part de l’UE de l’identité nationale de ses États membres ; la nécessité de la délimitation claire et précise des compétences exclusives de la Communauté Européenne, des compétences réservées aux États membres et des compétences partagées entre la Communauté Européenne et les États membres ; la détermination des modalités d’exercice de ces compétences.
Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, adopté au Sommet de Bruxelles du 18 juin 2004, prévoit dans l’articles 257 et 259 que l’Union Européenne représente un espace de liberté, de sécurité et de justice, où l’on tient compte de la diversité des traditions et des systèmes juridiques des États membres ; en ce qui concerne les propositions et les initiatives législatives formulées surtout dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et dans celui de la coopération entre les polices nationales, les parlements nationaux des États membres assurent le respect des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, conformément aux modalités

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