Les spécificités contractuelles des contrats professionnels
Les conditions générales de validité des contrats
Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits.
A - Qu’est ce qu’un contrat ?
DEF : Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit.
Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) :
– soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ;
– soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ;
– soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.
Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie économique et sociale elle-même. Au travers des contrats, l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite, vend, etc.
En principe, le juge, en vertu du principe de force obligatoire du contrat ne peut le modifier. Cependant, dans un souci de rétablissement de l’équilibre contractuel, il peut supprimer des obligations ou en ajouter. Il s’agit du forçage du contrat, expression du solidarisme contractuel. On peut citer, à titre d’exemple, les obligations de sécurité et d’information. Initialement, c’est le juge qui les a imposées dans les contrats, avant que la loi ne le fasse.
B - Le consentement
Les règles