Spécificités fiscales pour la création et cessation d'une activité bnc

Pages: 36 (8810 mots) Publié le: 13 juin 2012
SOMMAIRE

| Pages |
Introduction | 3 |
Chapitre 1 : Début d'activité | 5 |
I - Début d'activité et régime d’imposition | 5 |
1- Le régime de droit commun | 5 |
2 - Le régime optionnel | 6 |
II – Début d'activité et régime déclaratif | 7 |
1 - Les seuils de détermination | 9 |
a - Le régime de la déclarationcontrôlée | 9 |
b - Le régime «micro BNC» | 10 |
2- Ajustement des seuils la première année | 12 |
III – Début d'activité et régime de TVA | 14 |
1 - Régime en franchise de TVA | 14 |
2 - Régime simplifié d'imposition | 17 |
3 - Régime réel normal | 20 |
IV - Début d’activité et détermination de l'impôt dû | 21 |
1 -Déduction des amortissements | 21 |
2 - Les frais d'établissement | 22 |
3 - Dépenses précédant le début d'activité | 23 |
4 - Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et tenue de comptabilité | 23 |
Chapitre 2 : Fin d'activité | 24 |
I - Obligations déclaratives | 25 |
1 - Les obligations administratives | 25 |
2 - Déclaration del'impôt sur le revenu | 25 |
3 - Déclaration de TVA | 26 |
I I- Particularités de détermination du résultat imposable | 28 |
1 - Créances acquises et dépenses engagées | 28 |
2 - Plus-values professionnelles | 29 |
3 - Option d'imposition | 30 |
III - Règles particulières pour la régularisation de TVA | 32 |1 - Des régularisations à opérer | 32 |
2 - Le traitement des encaissements reçus et frais payés après cessation d'activité | 34 |
Conclusion | 35 |

INTRODUCTION

L' Association Régionale Agréée de l'Union des Professions Libérales (ARAPL) est une Association de Gestion Agréée (AGA), créée pour assister en matière de gestion les professions soumises aurégime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ce régime fiscal s'adresse aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés de certaines sociétés. En pratique, il s'agit essentiellement des professions libérales.

Cette association permet à ses adhérents d'éviter la majoration de 25% de leur bénéfice imposable, et leur fournit uneaide dans l'accomplissement de leurs obligations administratives, comptables et fiscales tout au long de leur activité. Deux périodes sont néanmoins particulièrement délicates pour ces professionnels, il s'agit du début et de la fin d'activité.

Nous entendons par début d'activité, l'exercice de création de l'activité. Il s'étend de la date d'immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises(CFE), jusqu'au 31 décembre, date de fin d'exercice obligatoire des professions libérales. Ce premier exercice ne peut s'étendre sur une année entière lorsqu'il débute en cours d'année, car les professions libérales ont l'obligation de réaliser leur exercice sur une année civile.
Ce que nous appellerons fin d'activité fera référence à l'exercice au cours duquel intervient la cessation d'activité :du 1er janvier de l'année de cessation au jour de la cessation effective.

Nous nous focaliserons sur ces deux moments, car les principes qui régissent la détermination du BNC en période d'activité d'une entreprise sont souvent différents de ceux qui sont applicables à l'année de création ou à l'année de cessation. Ils sont toujours appréhendés comme faisant exceptions à la règle et leurlecture n'est en cela guère facile. Il faut rechercher au travers de toute la documentation les exceptions faisant référence à ces périodes et cela génère des pertes de temps et des risques d'erreurs.

Il a paru judicieux de rassembler à l'attention de l'association les règles spécifiques au début et à la fin d'activité, que ce soit pour les choix à effectuer, les règles de calcul ou les...
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