Sp déchets ménagers

Pages: 16 (3753 mots) Publié le: 4 janvier 2011
Rapport droit des services publics
Trier, Collecter, et Revaloriser : l’indispensable maîtrise d’un SPOM évolutif

B- Définition, délimitation du sujet
Les ordures ménagères (OM), ou déchets ménagers sont les déchets issus de l'activité quotidienne des ménages.
Elles incluent également, en général, les déchets des commerçants et artisans, qui suivent les mêmes circuits de traitement. Lacomposition des ordures ménagères est très variée. On y trouve notamment des matières organiques putrescibles (éventuellement compostables dans les jardins en amont des circuits de collecte) et de nombreux matériaux recyclables issus des emballages : verre, métal, matière plastique, carton...

Le ramassage et le traitement des ordures ménagères constituent des services publics essentiels.
Si cettemission est aujourd'hui excercée dans un souci de protection de l'environnement, l'origine de la prise en considération du traitement des déchets par le pouvoir gouvernant remonte au 12° siècle au vue de la situation sanitaire du pays.

En effet, en 1185 Philippe-Auguste ordonne de paver les rues principales et de créer des canaux et des fossés centraux pour nettoyer certains quartiers de Pariset divers décrets royaux du Moyen-age faisaient porter le nettoyage des rues et le transport des déchets hors de la ville aux habitants.
La construction du premier égout couvert (à Montmartre) revient au prévôt des marchands H.Aubriot en 1370 et la mise en place du premier service d'enlèvement des déchets s'effectue vers 1710 sous Louis XV.
L'encadrement institutionnel croissant de la gestiondes déchets au 19° siècle démontre le caractère essentiel de cette mission, qui est alors conçue dans un souci de la santé publique : en 1883 le préfet E. Poubelle invente « la boîte à ordures » pour organiser la collecte des déchets et prévoit déjà une collecte tri-flux comprenant les matières putrescibles, les papiers et chiffons, le verre, la faïence et les coquilles d'huîtres. Une loi de 1884stipule alors que la mission de propreté devient une missions d'hygiène et de salubrité publiques.

L’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales indique expressément que revient à la police municipale « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à lacommodité du passage à la propreté des voies susmentionnées [rues, quais, places et voies publiques] ».
La gestion communale de cette mission d'intérêt général qu'est la collecte et le traitement des déchets ménagers remonte au 19° siècle; on retient en effet la création de bureaux d'hygiène par un arrêté du 18 mars 1879. Dès 1902 une loi relative à la protection de la santé publique oblige les mairesà prévenir les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des habitations. Par ailleurs le code des communes fait du maire le responsabe du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette compétence communale s'est vue consacrée expréssement dès la loi du 15 juillet 1975 dans le code des communes, compétence réaffirmée jusqu'à aujourd'hui telle que le montre leCGCT.

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3-Enfin, c'est la jurisprudence qui a tenté de remédier à la carence textuelle.

Ainsi, le juge à posé une présomption d'administrativité du service mais réfragable, celle-ci étant renversée lorsque 3 critères cumulatifs sont remplis. Dans l'arrêt d'assemblée du 19 novembre 1956 « Union syndicale des industries aéronautiques » , le Conseil D'Etat, sur les conclusions duCommissaire du Gouvernement Laurent a retenu négativement trois critères de qualification.

Rappel des 3 critères => Critères cumulatifs :
* objet du service,
* mode de fonctionnement et d'organisation
*mode de financement

Cette approche a été reprise explicitement par un arrêt ultérieur du Conseil d'Etat « un service public n'est industriel et commercial, quand il n'a pas été défini...
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