Le contrat (droit)

Les conditions de formation des contrats. Les principes de base.

-Principe de l’autonomie de volonté : -droit de contracter ou non.
-droit de changer de cocontractant.
-droit de choisir son cocontractant.
Limites :
Obligation d’assurance automobile, habitation.
Éventuellement une mutuelle d’entreprise peut être imposée.

-Principe de la force obligatoire du contrat
Le contrat s’impose aux parties ce qui signifie que les parties doivent respecter leur obligation.
La réalisation d’un contrat, d’un contrat repose donc sur la liberté contractuelle et le consentement

Les conditions de formation de fond et de forme.

Conditions de fond.

Le consentement :
Rencontre entre une offre et une acceptation.
Offre : tacite (tous les produits aliment d’un mag sont destinés à être vendu).

Expresse : annonce de vente d’un bien immobilier dans un journal.

Acceptation :- Tacite : « prendre un bus » Expresse: par la signature d’un contrat.
Remarque : un simple geste ou une parole, peut marquer un consentement comme dans les ventes aux enchères. - La capacité : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et à les exercer. Capable : les majeurs
Personnes :
Incapable : les mineurs
Les majeurs sous régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde).

L’objet du contrat : « ce sur quoi porte le contrat »
Ex/ c de vente d’une maison= la chose
-la chose doit exister ou être future

La cause du contrat :
Remarque : les vices du consentement
Le dol : une ou des manœuvres frauduleuses
->réticence dolosive : Oublier volontairement de dire aux futurs acheteurs qu'un immeuble de grande hauteur allait se construire et le priverait de soleil.
L'erreur : Fausse représentation de la réalité par l'une des parties
La violence : physique, psychologique, ou économique Conséquences : Anéantissement rétroactif du contrat. Restitution réciproque des prestations instantanée

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