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941 mots 4 pages
PROCES VERBAL DE CONSTAT

L'AN DEUX MILLE UN

ET LE VENDREDI QUATRE MAI, A HUIT HEURES TRENTE.

A LA REQUETE DE :

Monsieur, domicilié à PARIS LEQUEL M’A EXPOSE :

Qu’il est propriétaire d’un appartement.

Que l’ouverture du mur porteur dans le salon, est susceptible de provoquer désordres et dégradations dans les appartements situés au 1er et 2ème étage, ainsi qu’au niveau des parties communes et des caves.

Qu’avant d’effectuer ces travaux, il a le plus grand intérêt à faire procéder à un constat d’état des lieux des différents appartements concernés et des parties communes.

C'EST POURQUOI DEFERANT A CETTE REQUISITION :

J’ai, J.X, membre de la S.C.P, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, séant dite ville, soussigné,

Me suis rendu ce jour à 8 h 30, à PARIS 16ème – 4 et 6, Villa Chanez, où étant en présence de :

▪ Monsieur P Propriétaire

▪ Monsieur L

▪ Monsieur S

j’ai procédé aux constatations dont teneur suit :

CONSTATATIONS

Immeuble

Appartement de Madame L 2ème étage droite

Dûment autorisé par Madame Get en sa présence, je dresse l’état des lieux de l’appartement :

Dans l’entrée et le salon

Au sol, le parquet est en bon état.

Aux murs et au plafond, la peinture est intacte, sans aucune fissure.

Le lustre, les deux appliques murales, les tableaux, le vitrage des fenêtres et les portes intérieures sont intacts.

Dans le dégagement

Aux murs et au plafond, aucune fissure n’est visible.

Appartement de Monsieur et Madame V – 1er étage droite

Monsieur et Madame V étant absents, j’effectue la visite de l’appartement en présence de Monsieur

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