Vu les articles 119 et 122 de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS ; Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 28.11.2012, décidant de constituer une Association de droit public, dénommée « INTEGRA PLUS », entre les C.P.A.S. de Durbuy, Erezée, Hotton, La Roche et Rendeux, et approuvant les statuts de cette association ; Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 10.01.2013, approuvée par le conseil Communal du 28.02.2013, modifiant l’article 14 des statuts de l’Association de droit public « INTEGRA PLUS » ;
Considérant que l’article 4 des statuts de ladite Association doit être modifié et qu’un article 37 doit y être ajouté ;
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Association du 05.12.2013 décidant, notamment, de modifier l’article précité et d’ajouter un article n°37 à ses statuts ;
DECIDE de marquer son accord sur la modification de l’article 4, ainsi que sur l’ajout d’un article 37 aux statuts de l’Association de droit public « INTEGRA PLUS » libellés comme suit :
Article 4 :
L’association a pour objet de favoriser l’insertion sociale, professionnelle ou socioprofessionnelle de personnes résidant prioritairement sur le territoire communal des parties contractantes et ce, dans une perspective de développement régional intégré.
L’association a également pour objet de contribuer à la mise en œuvre du droit à un logement décent en poursuivant une des missions suivantes :
Favoriser l’intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
Procurer une assistance administrative, technique ou juridique, relative au logement prioritairement aux ménages en état de précarité ;
Mener des projets expérimentaux.
Article 37 :
Dans le cadre de ses actions, en tant qu’organisme de logement à finalité sociale contribuant à la mise en œuvre du droit à un logement décent, l’association INTEGRA PLUS respectera toutes les dispositions de l’ART 5, 1° de l’AGW du 23 septembre 2004.