CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail

S1 : REGIMES DU SALARIE

I – LE CONTRAT DE TRAVAIL :

A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions :
L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence.
Il existe des :
INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune de moins de 16 ans (sauf pour un contrat d’apprentissage, un stage ou dans les domaines du sport et du spectacle) ou des étrangers sans autorisation de séjour.
PRIORITES D’EMPLOIS :
- salarié à temps partiel sur un emploi à temps plein,
- poste de nuit sur poste de jour,
- salarié licencié pour raison économique sur nouvelle embauche (dans les 6 mois)
- salarié handicapé : les employeurs de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher 6 % de salariés handicapés sinon il devra verser une cotisation à un fond de solidarité ou il peut sous-traiter à un centre de travailleurs handicapés.
INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article L1132-1 du code de travail dans le contrat de travail, on ne peut pas se baser sur un motif discriminatoire (délit pénal punit de 2 ans de prison er de 30 000 € d’amende).
Depuis la directive de 1997 transposée par une loi de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères objectifs et une loi de 2004 a créée la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).
Il existe 3 cas dans lesquels la discrimination sexuelle est autorisée : les artiste, mannequins et modèles. La loi de 1992 réglemente la phase de recrutement ; l’employeur ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié : il doit informer le candidat des techniques de recrutement.
Ces dernières ne doivent pas être hasardeuse (astrologie…)
Pendant l’entretien