Status SCI familiale

Pages: 31 (7503 mots) Publié le: 8 septembre 2014



S T A T U T S

S.C.I. xxx
Société Civile
au capital de 10 000,00 euros

Siège Social :
xxx

R.C.S. en cours d’immatriculation











STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Les personnes ci-après identifiées sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES », ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE CIVILE, devant exister entre eux.

Le présentacte comprendra :
TITRE I – Forme – Objet – Dénomination sociale – Siège – Durée…………………………….……3
TITRE II – Apports – Capital – Parts sociales…………………………………………………………………..5
TITRE III – Gérance – Administration de la société……………………………………………………… 13
TITRE IV – Décisions collectives ………………………………………………………………………… ……… 17
TITRE V – Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………… 21
TITRE VI– Dissolution et liquidation…………………………………………………………………………….23
TITRE VII – Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25


IDENTIFICATION DES ASSOCIES

1) Monsieur
2) Monsieur



TITRE I
Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée

ARTICLE PREMIER – FORME

Il est formé une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par tous textes quiviendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL

La société a pour objet :
L’acquisition, la propriété et la gestion, la mise à disposition gratuite, l’exploitation par bail, location ou autrement d’un bien ou des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que l’acquisition et la gestion des parts sociales dans des sociétés ayant un objetsocial semblable.
L’organisation en vue d’en faciliter la gestion et la transmission, et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision, du patrimoine immobilier familial des associés.
La construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel professionnel oumixte.
La réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément a leur destination.
L’obtention de toutes ouverture de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire.
Toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social, notamment en facilitant lerecours au crédit dont certains associes pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs.
Et, généralement, toute opération de quelque nature qu’elle soit, pouvant être utile à l’objet social, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 3 – DENOMINATION

La dénomination de la société est : «  S.C.I.xxx »
Tous acteset documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Civile », de l’énonciation du montant du capital social, de l’indication de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au domicile de ….Il pourra êtretransféré en tout autre endroit en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

ARTICLE 5 – DUREE-PROROGATION-DISSOLUTION

La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sous réserve de dissolution anticipée ou de prorogation.
La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, prorogerla société une ou plusieurs fois. Un an au moins avant la date normale d’expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
La dissolution de la société intervient de plein droit à l’expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité...
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