Statut de la copropriété des immeubles au maroc

Pages: 21 (5226 mots) Publié le: 21 juin 2012
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Règlement d’ordre intérieur d’immeuble

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Me Marie DUPONT, avocat (Bruxelles) md@dld-law.be + 32 496 85 23 29 www.dld-law.be

AVERTISSEMENT Le règlement proposé est basé sur la loi du 2 juin 2010 mais est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consultéun spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres. En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de DroitBelge.Net, de ses éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. Conformément auxdispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, cette œuvre est protégée et ne peut être diffusée sans l’accord écrit de DroitBelge.Net, de ses éditeurs et de l’auteur du texte. Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

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Article1.- Portée – Modifications Il est arrêté, entre tous les copropriétaires, un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants droit. Il pourra être modifié par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes ou représentées au moment du vote, sans préjudice des majorités spécifiques prévues par la loi. Les modifications devront figurer à leur date dans le registre desprocès-verbaux des assemblées. Ce règlement d'ordre intérieur sera directement opposable par ceux à qui elles sont opposables, selon les modalités énoncées à l'article ,577-10 § 4 du Code civil. SECTION I.- SYNDIC - CONSEIL DE COPROPRIETE – COMPTABILITE Article 2.- Syndic Le syndic est élu par l'assemblée générale parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux. En cas d'empêchement ou de carence dusyndic, le juge pourra désigner, à la requête d'un copropriétaire, un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant. Si le syndic est un des copropriétaires et s'il n'est pas appointé, il pourra s'adjoindre un secrétaire pour la tenue des écritures. Les émoluments du secrétaire seront fixés par l'assemblée. Les dispositions régissant larelation entre le syndic et l’association des copropriétaires figureront dans un contrat écrit, valable pour une période maximale de trois ans, renouvelable par une décision expresse de l’assemblée générale. Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat. Le syndic désigné sera tenu, dans leshuit jours à dater de la prise de cours de sa mission, d’afficher, de manière inaltérable et visible à tout moment, à l’entrée de l’immeuble, un extrait de l'acte portant sa désignation. Cet extrait indiquera ses nom, prénoms, profession et domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que toutes autres indicationspermettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés. Le syndic peut toujours être révoqué par l'assemblée générale. Le syndic est chargé, sous sa seule responsabilité, de la surveillance et de l'entretien de l'immeuble et notamment de l'exécution desréparations à effectuer aux choses communes et, d’une manière générale de toutes les missions qui lui sont confiées par la loi, ainsi que celles qui lui seraient expressément confiées par l’assemblée générale décidant à la majorité des trois quarts des voix. Ses missions et obligations sont détaillées dans le règlement de copropriété. Article 3.- Conseil de copropriété Le conseil de copropriété est...
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