Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique.

DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction
Publique ;
Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique,
Vu le décret N° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret N° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret N° 76-22 DU 9 janvier 1976 portant institution d’échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants, tel que modifié par le décret N° 79134 du 14 février 1979 ;
Vu le décret N° 78-46 du 9 février 1978 portant fixation de l’échelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du décret N°76-22 du 9 janvier 1976 ;
Vu le décret N°91-818 du 11 décembre 1991, portant fixation des échelles de traitement des corps du personnel de la Recherche scientifique recrutés à compter du 1er octobre
1991 ;

Article 5 : Les concours visés à l’article 4 ci-dessus sont organisés par le ministre chargé de la Fonction Publique en collaboration avec le ministre technique intéressé.
Article 6 : Pour les établissements de formation d’enseignants, les ministres chargés de l’enseignement organisent les concours en collaboration avec le ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 7 :L’âge minimum, pour être recruté en qualité de fonctionnaire est fixé à dix huit ans ; L’age maximum à quarante ans pour les agents dont la limite d’âge est fixé a