Statut des dirigeant de sa

Pages: 7 (1512 mots) Publié le: 22 mars 2013
statut des dirigeants de SA


1. Une clause des statuts d'une société anonyme prévoit que « le conseil d’administration comporte au moins 8 et au plus 10 membres ».
Depuis quelques années, la société n'a que 8 administrateurs.
Le 10 février 2012, l'un d'entre eux décède.
L'un des administrateurs affirme alors qu'il convient de nommer immédiatement un nouvel administrateur. Il propose àla candidature son frère.
Le président pense quant à lui, qu'il convient d'attendre la prochaine assemblée, prévue en juin 2012, pour procéder au remplacement de l'administrateur décédé. Par ailleurs, il argue le fait que deux obstacles s'opposent à la nomination du frère de l'un des administrateurs. Il affirme d'une part, que ce dernier ne détient aucune action de la société anonyme et d'autrepart, la société n'ayant que des administrateurs hommes, elle est obligée de désigner une femme pour remplacer l'administrateur décédé.

La première question qui se pose, est de savoir une société anonyme, dont les statuts prévoient un nombre minimum de 8 administrateurs, peut-elle restée avec seulement 7 administrateurs jusqu'à la prochaine assemblée générale ou doit-elle immédiatement nommerun nouvel administrateur ?

Selon l'article L225-17 du Code de commerce, la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum. Ce nombre maximum est fixé par les statuts dans la limite bien entendu de dix-huit membres.
Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts (article L225-16 du Code de commerce)et sont nommés pour une durée de trois ans. Ensuite, en cours de vie sociale, les autres administrateurs sont nommés en principe par l'assemblée générale, autrement dit par les actionnaires, pour une durée de 6 ans, renouvelable. Toutefois, une procédure exceptionnelle peut être envisagée : la cooptation par le conseil.
La cooptation consiste pour les membres du conseil d'administration achoisir eux-même leurs collègues. En effet, si un administrateur est en principe désigné par l'assemblée, il peut arriver en cas de vacance pour décès ou démission, que celui-ci soit exceptionnellement coopté par les membres du conseil d'administration dans l'attente de la prochaine assemblée, qui devra approuver cette désignation aux termes de l'article L225-24 alinéa 4 du Code de commerce. Cetteratification est rétroactive au jour de la cooptation. En cas de refus de l'assemblée, cette désignation est anéantie, mais les décisions du conseil d'administration n'en sont pas affectées.
Selon l'article L225-24 alinéa 3 du Code de commerce, ce mode de désignation est obligatoire lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum inséré aux statuts, sans que celui-ci soit devenuinférieur au minimum légal (qui est de trois administrateurs). Cette cooptation doit intervenir dans un délai de trois mois.
En revanche, aux termes de l'article L225-24 alinéa 2 du Code de commerce, aucune cooptation ne peut intervenir dès lors que le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal. Dans cette hypothèse, une assemblée doit être convoquée.

En l'espèce, une clause desstatuts prévoyait que « le conseil d'administration comporte au moins 8 et au plus 10 membres ». Le 10 février 2012, l'un des administrateurs décède. Le seuil du nombre d'administrateurs devient alors inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Au regard de l'article L225-24 alinéa 1 du Code de commerce, le conseil d'administration peut, en cas de décès, entredeux assemblées générales, procéder à des nominations provisoires. Toutefois, cette faculté devient une obligation dans notre cas en l'espèce, car le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum inséré aux statuts, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Le conseil d'administration doit alors procéder à des nominations à titre provisoire pour compléter son effectif dans le...
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