Statut et principes fondamentaux des professions du droit

Bibliographie :

« La profession d’avocat » Marc Thewes

Introduction
11/10/10

CHAP. I La profession d’avocat

C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009).

A. L’organisation de la profession d’avocat

a. Le cadre législatif et réglementaire

§1er loi sur la profession d’avocat

Loi de 1991, cette loi met en place 4 grands principes qui sont les suivants : organise la profession d’avocat, met en place des ordres professionnels il y en a 2 celui de Luxembourg et celui de Diekirch ; met en place des organes d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction.

Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine.
C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui pouvait dès lors recruter des avocats étrangers hautement spécialisés.

Législation AML, en principe une nouvelle version de la loi sera votée dès la semaine prochaine. Cette nouvelle législation oblige l’avocat d’enquêter sur son client, de vérifier son identité, vérifier l’origine des fonds (avoirs), s’il y a le moindre doute il faut dénoncer le client, non pas auprès du parquet mais auprès du bâtonnier qui transmettra les dossiers qu’il juge opportun.

Pour partie la façon d’exercer la profession d’avocats, est conditionné par la loi du 1980 sur l’organisation judiciaire : des actes sont réservés pour les avocats à la Cour ; il faut plaider debout.

§2. Les règlements adoptions par le Conseil de l’Ordre

Article 19 de la loi sur