statut juridique 1

668 mots 3 pages
LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

STATUT DE LA SOCIETE
DIFFERENCES
FINALITES
NOMBRE D’ASSOCIE(S)

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Capital social librement déterminé par les associés

Apports : en nature, en numéraire, en industrie

La répartition du capital est sous forme de parts sociales

Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales
-elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s'associer

-elle limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports

-elle autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux

-elle facilite la transformation en SARL

-elle rend possible le choix entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés

-finalité capitaliste : faire du profit

-Auto-entreprise

1 seul

SNC (société en nom collectif)
Une société de personnes qui est exclusivement composée de commerçants, responsables de manière illimitée.

structure sociale non imposée en tant que telle, puisque ce sont les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Capital social librement déterminer par les associés
Apports : en nature, en numéraire, en industrie

La répartition du capital est sous forme de parts sociales

Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales

-constitutions moins lourds et moins couteuses que celles d'une SARL.

-se préserver de l'éventuelle entrée de tiers dans la structure. En effet, étant par nature une société de personnes, tous les associés doivent être d'accord pour autoriser l'entrée de nouveaux associés dans la structure.

Au moins 2

SARL (Société à responsabilité limitée)

Il n’y a pas de capital minimal.Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

si on cède le quart au moins des parts d'une SARL soumise à l'IS à votre conjoint, à

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