statut juridique d'une enterprise

Pages: 5 (1097 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Le statut juridique de l’entreprise



L’entreprise, par définition, est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
De ce fait, pour exister juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critèresseront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social.

Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés :
Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés
Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à 50 salariés
Les grandes entreprises (GE) de 50 à plus.

En fonction de l’activité, l’entreprise seclasse dans un secteur économique bien définie :

Secteur primaire: Il s'agit de l'extraction des ressources de la terre via l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou minière.

Secteur secondaire : Il s'agit d'activités liées à la transformation des matières premières issues du secteur primaire (bâtiments et travaux publics, électroménager, aéronautique,...)

Secteur tertiaire :Il regroupe toutes les activités économiques qui ne font pas partie du secteur primaire et secondaire. Il s'agit d'activités marchandes (vente de produit) et d'activités non marchandes (vente de services, non échangeables)
Le choix du statut de l'entreprise dépend donc de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régimefiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission ;
2 modes de création sont donc possibles, créer l’entreprise seul, ou la créer à plusieurs :
Créer seul :
L'entreprise individuelle
L'auto-entrepreneur
L'EIRL
L'EURL
La SASUCréer à plusieurs :
SCI : société civile immobilière
SARL : société à responsabilité limitée
SNC : société en nom collectif
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
La société créée de fait
La société en participation 

La constitution d'une entreprise nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siègesocial), de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis à vis des tiers, et de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement.

Quels sont donc les critères de créations ?
Et quel est la répartition du nombre de salariés et par secteurd’activité ?


Pour choisir la bonne forme juridique, une réflexion approfondie doit s’axer autour de 4 points :

Les futurs clients
 Le choix du régime juridique de l’entreprise dépend notamment du produit commercialisé et du client ciblé. Sur certains marchés, une société est plus crédible qu’une entreprise individuelle. 

Les objectifs et ambitions
Il est notamment important derépondre aux questions suivantes :
A court, moyen ou long terme, travailler seul ou avoir des salariés ? 
Voulez-vous avoir des associés ? 
Pensez-vous travailler en partenariat avec d’autres entreprises ? 
Quelle ampleur voulez-vous donner à votre activité (locale, régionale, nationale, internationale…) 
Pensez-vous que vous transmettrez votre entreprise à vos enfants ? 

Envisagez-vous dedévelopper votre entreprise en rachetant d'autres entreprises ?
Les besoins financiers
Avez-vous des investissements à faire ?
Aurez-vous des bureaux ou travaillerez-vous à domicile ?
Quels revenus mensuels voulez-vous tirer de votre activité ? 
Les besoins de protection sociale
Le statut social du dirigeant conditionne plusieurs choses :
la santé, la prévoyance, la retraite
Répartition...
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