Statut pénal des membres du gvrnt.
Ministre poursuit dvt les juridictions communes ?
Protection des ministres contre les poursuites pénales au titre de la séparation des pvrs et pr éviter que objet de poursuites pénales incessantes.
1993 réforme importante.

A) La protection pénale des ministres avt 1993
Art 68 al 2 de la constit, ds sa première version donné compétence à la H C de J pr juger les ministres qui auraient commis des crimes et délits dans le cadre de leurs fonctions.
Les ministres bénéficiaient d'un privilège de juridiction. Pbl posé : la Cour de cass faisait une interprétation extensive de l'art 68 al 2 => considérée que la compétence de la H C de J concernait les infractions commises par les ministres dans leurs fonctions mais aussi en dehors de leurs fonctions.
Arrêt FREY 14 mars 1963 – 28 mai 1986 RALLITE interprétation protectrice pr les ministres.
H c de J composée de parlementaires qui pouvaient être animés d'une certaine solidarité, la H C de J ne pouvait être saisie que par une résolution conjointe des 2 chambres pr traduire les ministres dvt la H C de J.
Lois d'amnisties qui effacent rétroactivement les infractions commises.
Début 1990 ce système protecteur ne peut plus fonctionner parce que affaire « du sang contaminé » par le virus du Sida = Les ministres de l'époque ont été mis en cause.
Ces ministres en place en 1983-84 on fait le choix de ne pas importer de sang début années 90 les familles des victimes ou victimes mettent en cause la responsabilité des ministres Edmond HERVER ministre de la santé, DUFOIX ministre affaires sociales et Laurent FABUS Premier ministre.
Ces 3 ministres ont commis une faute dans leurs fonctions.
Pbl : Pr faire condamner ces ministres il faut saisir la H C de J mais la saisine est pol difficile car réflexe de solidarité pol existante.
Les victimes se retrouvent face à un déni de Justice, dc impasse judiciaire. Cette émotion va amener à reformer le régime de la responsabilité pénale