Statut social des indépendants

Pages: 16 (3984 mots) Publié le: 14 février 2011
Droit fiscal

I.La procédure

A. Les règles de procédure à l'impôt sur les revenus

1. Les formes et délais de la déclaration fiscale

a) Les formes (art 305)

Art 305 et 307: La forme de la déclaration fiscale est fixé chaque année par AR publié au moniteur belge. Il y a obligation de suivre ce modèle. Le contribuable doit déclarer ses revenus soit via formulaire envoyé parl'administration soit via la déclaration électronique qui est mise à disposition sur le site du MF.

Art 307 §2: Il faut dater et signer sa déclaration fiscale.

Art 307 §3: En principe, le contribuable doit joindre à sa déclaration des annexes requises telles que celles prouvant des frais réels, des frais de garde, de crèche...etc

Art 307bis: Pour la DF électronique, les annexes ne doivent pasêtre jointes. Il faut donc garder une copie de la déclaration et des annexes pour pouvoir les mettre à la disposition de l'administration.

b) Les délais (art 308)

Art 308 §1: Il faut rentrer sa déclaration fiscale en ce qui concerne l'IPP dans les délais prévue sur sa déclaration avec un minimum de 1 mois.

Art 308 §3: Si le contribuable ne reçoit pas de DF et qu'il a l'habitude d'utiliser laversion papier, il doit faire la demande de cette déclaration à l'administration. Il faut réagir au plus tard au 1er juin de l'exercice d'imposition. Si DF électronique on s 'engage à utiliser les années suivante la DF électronique donc on ne recevra plus de formulaire.

Art 311: Possibilité est donnée de demander une prolongation du délai soit en cas de force majeur (accident, opérationsubite,…) soit pour un motif sérieux (maladie grave, absence prolongée…) et dans ce cas-ci, il faut que la demande soit introduite avant l’expiration du délai initial.

Le délai indiqué sur la DF est la date à laquelle l’administration fiscale doit la recevoir et en principe durant les heures de service et non pas la date à laquelle on la poste. Elle doit être en sa possession. (Si la date est le 30juin, l’administration doit être en possession de la DF le 30 juin au plus tard. On ne peut pas l’envoyer le 30. Il faut respecter les horaires de bureaux).

Ex. de jurisprudence :
•DF considérée comme non valable car un jour de retard.
• Considérée comme tardive si postée à temps mais que la poste fut trop lente ou en cas de gréve sauf si gréve générale et prolongé.

c) les sanctionspour non respect de la formes et des délais

Dans trois cas: Défaut de DF, tardive, incomplète

Trois types de sanctions que l'administration fiscale peut prendre mais pas obligatoirement appliquer:

•Taxation d'office
•accroissement d'impôt + amendes administratives
•sanction pénales (pour fraude)
Le non respect des formes et délais peut engendrer une augmentation du délais d'enrôlement(délais pendant lequel l'administration peut envoyer l'avertissement d'extrait de rôle).

L'administration fiscale peut renoncé à invoquer le caractère tardive de la déclaration et l'enrôler (comme si on l'avait envoyé à temps).

Si il y a vice de forme (ex: oublie d'annexe) l'administration peut soit renoncer d'invoquer le vice de forme ou soit demander au contribuable de régulariser dans undélais de 8jours. Si dans ce délais il ne régularise pas sa déclaration est considérée comme inexistante.

II. Établissement de l'impôt

a) Notions:

C’est la détermination et l’enrôlement de l’impôt dû par le contribuable.

La détermination de l’impôt dû est le calcul de l’impôt dû par l’ordinateur central de l’administration sur base en principe des revenus déclarés. Soit dans certainscas, ces derniers seront modifiés par l’administration et donc le calcul sera établi selon ceux-ci, soit sur base des revenus estimés par l’administration en cas de taxation d’office.

L’enrôlement est une formalité qui consiste à indiquer le nom du contribuable et le montant dû par celui-ci ou qu’on doit lui rembourser sur le rôle (qui est une liste nominative de tous les contribuables...
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