Statut d'un président de la république

3587 mots 15 pages
http://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_p%C3%A9nal_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise

SOMMAIRE

* 1 La justification d'un statut dérogatoire au droit commun * 2 Histoire constitutionnelle et politique * 2.1 IIe République * 2.2 IIIe République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ?

1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de ses fonctions, mais également pour la période précédant son élection.

2-LA JUSTIFICATION D'UN STATUT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN
Pour les défenseurs de l'immunité présidentielle, celle-ci a comme fonction de protéger la fonction du Président, et non celui qui l'occupe. Pour Hervé Gattegno, le rédacteur en chef du journal Le Point, la suppression de l'immunité pourrait, si le chef d'État est suspecté d'un délit, l'interdire « de quitter la France ou de parler à l'un de ses ministres - ou même être mis en prison ! Ce serait une crise très grave alors que - par hypothèse - on n'en serait qu'au stade des soupçons ».

3-HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE

3.1. ETUDE DE CAS :
3.1.1. Cas En Europe

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