statuts des commerciaux
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formation vente et négociation commercialeCOMMERCIAUX, QUEL STATUT ?
Outre le statut salarié classique, 3 grandes catégories de statuts coexistent…
L'AGENT COMMERCIAL …………………………………………………………..
► Définition :
Selon l'article L.134 -1 du Code de Commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale (…) ".
Il perçoit généralement une commission sur les ventes qu'il a contribué à réaliser.
► Aspects juridiques et financiers :
1) Le statut de l'agent commercial :
- L'agent commercial peut s'organiser comme il l'entend pour la commercialisation des produits ou des services dont il a la charge. Il est libre de choisir la structure juridique dans laquelle il exercera son activité
(entreprise en nom personnel ou société).
Il peut embaucher du personnel.
- S'immatriculer comme agent commercial revient à créer sa propre entreprise.
L'agent commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce. Le régime "auto-entrepreneur" peut s'appliquer. S'il crée une société, l'agent commercial doit au préalable s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
En tant qu'entreprise l'agent commercial doit tenir sa comptabilité. Son chiffre d'affaires correspond aux commissions qu'il facture. Ses charges (protection sociale, frais de déplacement…) sont déductibles dans les mêmes conditions que pour toute entreprise.
2) Le contrat d'agent commercial :
- Un contrat écrit entre l'agent commercial et l'entreprise n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.
- L'agent commercial est, normalement,