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Statuts des entreprises en rdc

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En République Démocratique du Congo, quelle que soit l’activité exercée, (industrielle, commerciale, artisanale, libérale...) le choix de la forme juridique se fera entre : demander son immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, ou créer une société. Il existe 6 statuts juridiques autorisés dont 5 sous forme de société, pour exercer une activité économique en toute légalité. Ces différents statuts sont : Entreprise individuelle (Ets.) Société en noms collectifs (SNC) Société à commandite simple (SCS) Société privée à responsabilité limitée (SPRL) Société par action à responsabilité limitée (SARL) Société coopérative (SC) Entreprise individuelle > Appelée également établissement (Ets.), c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises et commerces. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprises. Société en noms collectifs (SNC) > La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Société à commandite simple (SCS) > C'est une société au sein de laquelle il existe deux catégories d'associés, un (ou plusieurs) associés commandités qui ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et un (ou plusieurs) associés commanditaires qui ne le sont pas. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Société privée à responsabilité limitée (SPRL) > La SPRL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Les personnes morales peuvent être associées dans cette société. Sa

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    La jurisprudence Française à définir des critères distinctifs de l’entreprise. L’entreprise est donc une entité propre qui exerce une activité économique de façon autonome et cette activité doit être régulière et avoir un caractère économique. La cour de justice européenne considère que «la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et son mode de dépensement». II)Des règles de droit qui visent l’entreprise au sens large: La loi n’ignore pas l’entreprise mais s’y réfère dans de nombreux texte. A)Droit du travail:….

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    matière sanitaire et sociale, mais également pour l’application des lois par la promulgation des décrets qui leur donnent corps. Il exerce ainsi le pouvoir réglementaire. Les ministères chargés de l’emploi peuvent ainsi compter sur : • DRTEFP les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - coordonne les actions des DDTE - met en œuvre les actions de l’état, les actions éligibles aux aides Européennes - analyse la situation de l’emploi dans la région avec l’ANPE - contrôle les actions d’organismes publics soumis à sa tutelle (ANPE, AFPA, CRAM) •….

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  • DROIT- Les activités de l’entreprise (Programme DUT TC éeme année)
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    Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle le droit de la consommation. →Droit de la consommation : droit d’apparition apparu en 1978, qui s’est développé à mesure du développement de la société de consommation et de ses excés. Sont en effet apparus des groupes industriels puissants en position de force par rapport aux consommateurs de base (ex : les opérateurs téléphoniques). Le droit de la consommation a pour but de rééquilibrer le rapport contractuel au bénéfice de la partie ignorante (faible)….

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  • Management par objectifs au maroc
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    Tantôt autoritaire, tantôt démocratique participatif, un bon nombre d’observations montre que le management dépend, ici comme ailleurs, d’un alliage de facteurs, notamment du secteur dans lequel l’entreprise opère, de l’activité exercée, de la taille, de la région… L’aspect culturel représente ainsi une….

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  • Grande charte de jean de jean sans terre, 1215
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    Grâce à cette nouvelle assemblée nous pouvons voir le début d’un partage entre le pouvoir exécutif du roi, le pouvoir législatif, du conseil commun et judiciaire même si les pouvoirs du monarque restent importants . De même nous pouvons relier ceci avec l'article 13 , ligne 35: “ la cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, tant sur terre que par eau”, comme “toutes les autres cités, bourgs, villes et port” ligne 36 , soit, les cités sont libres et automne car la charte leurs accorde des privilèges et garantit le droit de circulation libres sur terre comme sur mer par exemple, ceci vient en quelques sorte limiter l'influence du pouvoir du roi sur les cités anglais, comme peut le faire le commun conseil. B) Convocation des membres du conseilL’article 14 de la charte établit les modalités de convocation du commun conseil afin de prendre des décisions sur les affaires qu’ils doivent traités, de la ligne 39-40 , il est dit que “nous ferons semondre les archevêchés, évêques, abbés, comtes et hauts barons du royaume individuellement par des lettres” “avec un délai de 40 jours au moins” ligne 42 .….

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    Et pour finir je tiens à remercier mes encadrant à L’EMAA : INTRODUCTION Dans toutes les nations, l’activité économique a toujours été au centre de la croissance. La banque, faisant partie des acteurs de cette activité, occupe une place primordiale. En effet, elle sert d’intermédiaire entre les agents en recevant leurs fonds sous forme de dépôts, elle les distribue par des crédits à ceux qui désirent financer leur activité.….

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    Min. Économie, communiqué, 9 févr. 2015 La partie I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance et l'activité a été adoptée à l'Assemblée nationale. Concernant les professions juridiques réglementées, signalons : Avocats - La postulation territoriale….

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    et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE.….

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    Elle permet d’exercer une activité économique, elle permet de passer des contrats et elle reconnait la liberté de concurrence. - La liberté d’établissement qui permet d’exercer une activité indépendante (artisanat, commercial, industriel ou libéral). B. Les principes constitutionnels Le préambule de la constitution prévoit : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre. 2.….

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    dans tous ses champs d’activité. Solidement ancrée dans son milieu, elle bénéficie des partenariats qu’elle a noués, au fil des ans, avec des organisations de tous les secteurs économiques. ■ Climat d’études stimulant, enrichi par la présence de 33,7 % d’étudiants étrangers et de résidents permanents. ■ Corps professoral multidisciplinaire renommé, formé de quelque 260 professeurs, assistés par environ 500 chargés de cours. ■ Leadership en recherche assuré par une cinquantaine de chaires, centres et groupes de recherche.….

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    et tout autre actif immatériel pouvant les démarquer de leurs concurrents. La pression exercée entraîne une forte compétitivité entre les entreprises, c’est pourquoi il est particulièrement important pour elles de protéger leurs innovations. En quoi la protection des actifs immatériels issus des investissements sont-ils nécessaires pour l’économie des entreprises ? Dans un premier temps nous verrons les enjeux de l’immatériels pour l’entreprise et dans un deuxième temps nous étudierons pourquoi ses investissement font naître des innovations et des idées qu’il faut protéger. L’actif immatériel issu des investissements est une source importante pour l’économie de l’entreprise.….

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    L'organisation juridique et judiciaire d'un pays est un facteur essentiel à l’acquisition de la loyauté des IDE. Aussi, le défi que représente la mondialisation, constitue une occasion majeure pour les PME au Congo à se développer. Ce développement passe fondamentalement par l’assainissement du secteur financier national, garanti par un cadre juridique et règlementaire normalisé. Cependant, force est d’admettre que l’insécurité juridique et les conflits des normes entre le droit interne congolais et le droit OHADA semble être les points de faiblesses réelles qui freinent le développement des affaires. A coup sûr, les différents investisseurs posent la problématique de l’assainissement de l’environnement juridique, qui du reste est émaillé d’incertitudes et de risques et classe logiquement le droit….

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