Statuts des sociétés

Pages: 8 (1855 mots) Publié le: 10 mai 2011
Thomas De Sousa – 5ème année – Majeure Audit & Corporate Finance

Exposé sur les statuts des entreprises

[pic]EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
[pic]SARL : société à responsabilité limitée
[pic]SA : société anonyme
[pic]SAS : société par actions simplifiée
[pic]SASU : société paractions simplifiée unipersonnelle
[pic]SNC : société en nom collectif
 
|Quel est le nombre d'associés requis ? |
|Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel |
| |(Celui-cipeut, bien évidemment, embaucher des salariés). |
|EURL |1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) |
|SARL |2 associés minimum - 100 maximum |
||(personnes physiques ou morales) |
|SA (forme classique) |7 associés minimum - pas de maximum |
| |(personnes physiques ou morales) |
|SAS / SASU|1 associé minimum - pas de maximum |
| |(personne physique ou morale) |
|SNC |2 associés minimum - pas de maximum |
||(personnes physiques ou morales) |

|Quel est le montant minimal du capital social ? |
|Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formantjuridiquement|
| |qu'une seule et même personne. |
|EURL |Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de |
| |l'activité, et des besoins en capitaux de la société.|
| |20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde |
| |devant être libéré dans les 5 ans. |
|SARL |Le montant du capital social est librement fixé par les associés, enfonction de la taille, de |
| |l'activité, et des besoins en capitaux de la société. |
| |20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde |
| |devant être libéré dans les 5 ans.|
|SA (forme classique) |37 000 euros minimum. |
| |50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde |
| |devant être libéré dans les 5 ans....
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