Statuts et responsabilités des sociétés

829 mots 4 pages
DM de Droit
Situation page 120

Question 1 :

Le banquier de Dominique lui suggère d'exploiter son entreprise sous forme sociétaire, cette personne souhaite embaucher une autre personne afin de lui venir en aide et de plus, elle veut rester « seule maître » de son affaire tout en ayant peut de moyen. Une structure à responsabilité limitée serait idéale pour Dominique, en effet la responsabilité des dettes professionnelles est limitée au montant des biens apportés dans la structure, de quoi protéger son patrimoine personnel. Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) me paraît être un choix judicieux, avec un capital minimum libre, l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Cependant, une EIRL est adapté pour les porteurs de projet qui exercent leur activité seul et qui n’ont pas l’intention de faire entrer des futurs associés. Par conséquent, le création d'une SAS sera le meilleur des choix.

Question 2 :

Le dirigeant d'une SAS fait partie du régime des "assimilés-salariés". Ils sont donc obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce. La responsabilité du dirigeant ressort du Code de commerce. Les dirigeants « sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

Question 3 : Le président d'une SAS détient le pouvoir de direction en interne et vis-à-vis des tiers. En effet, à l’égard des tiers, c’est

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