Statuts juridiques bts ag pme pmi

494 mots 2 pages
Auto-entrepreneur
Entreprise individuelle (EI)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société anonyme classique (SA)
Nombre d’associés
Pas de notion d’associé
Pas de notion d’associé
Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL)
Minimum 2
Maximum 100
(personnes physiques ou morales)
Minimum 1
Pas de maximum
Minimum 7 (personnes physiques ou morales)
Pas de maximum
Capital
Pas de notion de capital social
Pas de notion de capital social
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 50% de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
37 000 € minimum (50% versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)
Dirigeants
Auto-entrepreneur
Entrepreneur individuel
Gérant : obligatoirement une personne physique (associé unique ou un tiers)
Gérant : obligatoirement une personne physique (associé ou un tiers)
Liberté statutaire (président unique ou organe collégial avec désignation d’un président)
Conseil d’administration entre 3 et 18 actionnaires dont un président (personnes physiques obligatoirement), et un directeur général éventuellement
Régime fiscal
Même régime que pour l’entreprise individuelle. Pas de soumissions à la TVA. Cotisation sociale et fiscale par prélèvement sur recette effective
Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC* (commerçants et artisans) ou des BNC* (professions libérales), ou des BA (bénéfices agricoles)
Impôt sur le revenu par défaut.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (choix irrévocable cependant)

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