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Statuts juridiques bts ag pme pmi

494 mots 2 pages
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Auto-entrepreneur
Entreprise individuelle (EI)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société anonyme classique (SA)
Nombre d’associés
Pas de notion d’associé
Pas de notion d’associé
Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL)
Minimum 2
Maximum 100
(personnes physiques ou morales)
Minimum 1
Pas de maximum
Minimum 7 (personnes physiques ou morales)
Pas de maximum
Capital
Pas de notion de capital social
Pas de notion de capital social
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
Pas de minimum
Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 50% de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
37 000 € minimum (50% versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)
Dirigeants
Auto-entrepreneur
Entrepreneur individuel
Gérant : obligatoirement une personne physique (associé unique ou un tiers)
Gérant : obligatoirement une personne physique (associé ou un tiers)
Liberté statutaire (président unique ou organe collégial avec désignation d’un président)
Conseil d’administration entre 3 et 18 actionnaires dont un président (personnes physiques obligatoirement), et un directeur général éventuellement
Régime fiscal
Même régime que pour l’entreprise individuelle. Pas de soumissions à la TVA. Cotisation sociale et fiscale par prélèvement sur recette effective
Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC* (commerçants et artisans) ou des BNC* (professions libérales), ou des BA (bénéfices agricoles)
Impôt sur le revenu par défaut.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (choix irrévocable cependant)

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    Fiscalité : Le BIC et l’IS 1. L'imposition du résultat des entreprises A) Principes ← Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. ← Le résultat fiscal est l’assiette au calcul de l’impôt. ← Le résultat fiscal peut être imposé : - soit au titre de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale)….

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    Au Mexique, les recettes fiscales ne représentent que 10% du PIB, le plaçant à l’avant-dernier rang des pays membres de L´OCDE. Afin d'améliorer ses recettes fiscales, il serait nécessaire d’élargir la base des contribuables et l´assiette de la TVA, mais ce dernier n´est pas prêt à taxer les produits alimentaires de base et les médicaments. La situation économique actuelle du pays et le déclin des réserves pétrolières font de la réforme fiscale un enjeu majeur de la politique du gouvernement….

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  • Fichier fiscal bic
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    Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas : - 81 500 € HT (1) pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ; - 32 600 € (1) HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessous). Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiffre d’affaires global n’excède pas 81 500 € hors taxes et si le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 600 €.….

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  • Controle type droit des sociétés
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    Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday» Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?….

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  • Rien a mettre
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    L’EIRL a possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux : * Un régime d’impôts sur le revenu s’applique en principe sur le bénéfice, selon les règles applicables à la catégorie des revenues.….

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  • Le système fiscal français est-il inégalitaire?
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    Nous allons donc tenter de répondre à ses questions en 2 parties distinctes : 1. Le système fiscal favorise des individus déjà avantagés  Création du bouclier fiscal qui profite à 99% aux plus fortunés  Revalorisation des prestations sociales en fonction des prix et non des salaires  Augmentation de la TVA sur les sodas et autres sucreries que des ménages modestes consomment en majorité 2.….

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  • Fiscal l3
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    + à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au cœur des questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé !….

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  • Comment a évolué le taux de prélèvement obligatoire en france de 1945 à 2000
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    -De cotisations sociales : payer par les salaries et employeur, en contrepartie d’une couverture partielle ou totale pour les cotisants. Elles permettent de financer le régime de retraite des anciennes générations. -Et les taxes fiscales : perçu au moment de l’utilisation d’un service publique (éclairage publique) et ne donnant droit a aucune contrepartie monétaire. Exemple de taxe (la TVA, taxe d’habitation). C’est en 1945 juste après la seconde guerre mondiale et sous l’influence de Charles de Gaulles et mis en œuvre par Pierre Laroque, que l’on voit apparaître le premier prélèvement obligatoire a tout les employés afin de crée le système de sécurités sociales qui permet a tous citoyens d’obtenir des moyens suffisant pour vivre dans le cas ou il serait dans l’incapacité de ce le procurer lui-même par le biais d’une activité rémunéré Depuis cette création de la sécurité sociale le taux de prélèvement obligatoire n’a cessé d’augmenter comme nous l’indique ce graphique :….

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    Règles Fiscales Rappel des règles de droit commun Rappelons d’abord brièvement les dispositions de droit commun pour aider à comprendre l’intérêt du régime spécial. Impôts sur les sociétés Les sociétés absorbées (ou scindées ou réalisant un apport partiel) sont immédiatement imposées à l’IS. Sont ainsi imposés, non seulement, les bénéfices non encore taxés, mais aussi : * Les provisions figurant au bilan. * Les PV de cession résultant de la différence entre l’évaluation des éléments apportés et la VNC.….

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    juridique choisir ? Nous allons donc voir dans cette note, les différents statuts qui s'offrent à ces 3 créateurs, les avantages, inconvénients et intérêts principaux de chacune de ces formes. La première possibilité qui s'offre aux nouveaux créateurs est la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limités) qui ne demande que 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. La seconde option possible pour eux est la SAS (Société par Action Simplifié) demandant aussi 2 associés minimum, personne physique ou morale. Et leurs dernière option possible est la SNC (Société en Nom Collectif), 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales.….

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    TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES | |ENTREPRISE INDIVIDUELLE |EURL |SARL |SA |SAS | | | | | |(forme classique) | | |MONTANT DU |Pas de notion de “ capital |Pas de minimum |Pas de minimum |37 000 € minimum |37 000 € minimum | |CAPITAL |social ” |Possible de ne libérer les |Possible de ne libérer les | | | | | |apports en numéraire que |apports en numéraire que |(50 % des apports en espèces |(1/2 versé lors de la | | | |pour 1/5 de leur montant lors|pour 1/5 de leur montant lors|sont versés obligatoirement |constitution et le solde dans| | | |de la constitution (solde |de la constitution (solde |lors de la constitution, le |les 5 ans) | | | |dans les 5 ans) |dans les 5 ans) |solde devant être libéré dans| | | | | | |les 5 ans) | | |OBJET |Toutes activités |Idem |Idem |Idem |Idem | |(ACTIVITE) |(commerciale, libérale, |Activités interdites : |Activités….

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  • ECO Partie 2 Chap 6 7
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    La politique de redistribution Partie 2 – Chap 6 I – Les différentes conceptions a. La conception Bismarckienne de la protection sociale Bismarck : chancelier allemand de la fin du 19ème siècle. Il a mis en place 4 principes du ce système : Protection sociale seulement pour ceux qui sont salarié Réservé pour ceux qui ont un salaire inférieur à un certain seuil Proportionnalité entre les cotisations versées et les versements reçus C’est un système qui est géré par les employeurs b. La conception Beveridgienne Lord Beveridge : 3 principes : Couverture de toute la population et de tous les risques….

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    Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura de "comptes à rendre" à personne. Cependant, les patrimoines professionnel et personnel seront confondus. Il sera responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, si il est marié.….

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  • Fiscalité des entreprises les régimes fiscaux
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    ………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………..… 15 1.….

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  • Fiscalité en algérie
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    FISCALITE DES ENTREPRISES EN ALGERIE DROIT COMMUN Généralités : Les sociétés étrangères réalisant des affaires en Algérie, dans le cadre du droit commun, sont soumises notamment aux impôts et taxes suivants : sur leur chiffre d’affaires : - taxe sur la valeur ajoutée – TVA - taxe sur l’activité professionnelle – TAP - impôt sur le bénéfice des sociétés – IBS sur les biens immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent : - taxe foncière - taxe d’assainissement Les sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal. Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source. Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement du contrat dans son intégralité au régime de droit commun, et ce, sans tenir compte de la particularité de chaque activité.….

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