user icon

Statuts juridiques

1325 mots 6 pages
Montre plus
LES STATUTS JURIDIQUES
FERNANDES FABIEN
IFAG

16 FEVRIER 2014

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN

Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ?
Entreprise individuelle ou société ?
I.

Vous

En choisissant l'entreprise individuelle...

ne

formerez,

avec

votre

entreprise, qu'une

seule

et

même

personne.

L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura de
"comptes à rendre" à personne.
Cependant, les patrimoines professionnel et personnel seront confondus. Il sera responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, si il est marié. La loi prévois quand même de mettre à l'abri les biens fonciers avec à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel peut choisir le régime de l'EIRL
(entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela lui permettra de dissocier le patrimoine professionnel et personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises :
La chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce pour les agents

en relation

  • statuts juridiques
    3524 mots | 15 pages

    ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

    montre plus
  • TEXTE FINALE BDE
    770 mots | 4 pages

    Déjà deux d’entre nous sont auto-entrepreneur et ils auraient aimé recevoir ces conseils avant de se lancer afin d’éviter de commettre certaines erreurs. Nous savons que certains d’entre vous souhaite en faire de-même, c’est une expérience unique et une chance à saisir et à travers ce projet nous voulons vous apporter un maximum d’information pour que vous puissiez développer pas n’importe quel business, vôtre business. Pour revenir sur notre équipe, Nous devons tout d’abord une fière chandelle à notre président et présidente pour leur investissement et engagement jusqu’au dernier jour. Avec une mobilisation collective, nous avons réussi à tout bâtir.….

    montre plus
  • La création du magasin au papyrus : structure juridique p 83
    1226 mots | 5 pages

    Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. Aussi il existe une déclaration d'insaisissabilité de votre maison ou….

    montre plus
  • Statut juridique tzigane
    965 mots | 4 pages

    2. Les tziganes et la République Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir de façon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pas les même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?….

    montre plus
  • Fiscalité l3
    995 mots | 4 pages

    Il n’y a que lui qui dispose d’un patrimoine. L’entreprise individuelle ne constitue que l’un des éléments de ce patrimoine. C’est un risque car toutes les dettes de l’entreprise sont garanties par tous les éléments du patrimoine. Le législateur a donc créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour limiter les risques. Elle est rentrée en vigueur au 01/01/11.….

    montre plus
  • statut juridique
    310 mots | 2 pages

    Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant que esthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V. Question 2 : Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications si nécessaires ? Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie.….

    montre plus
  • Synthèse sur l'entrepreneur
    430 mots | 2 pages

    L’auto entrepreneur L’auto entreprise c’est : Une entreprise individuelle, au régime micro fiscal, et qui n’est pas immatriculée. Ce n’est pas une nouvelle forme d’entreprise.….

    montre plus
  • Test
    1440 mots | 6 pages

    En ce qui concerne les entrepreneurs, seuls les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. Vous vous en doutez, devenir auto-entrepreneur ne ce fait pas automatiquement. Bien que cela soit assez simple, il existe des règles et des contraintes à respecter.….

    montre plus
  • droit
    395 mots | 2 pages

    Choix entre entreprise individuelle qui implique de gérer seul ; peut aujourd’hui être créée facilement et rapidement avec le statut d’auto-entrepreneur mais son activité est limité. Ou entreprise sociétaire qui suppose le plus souvent un partage du pouvoir, une démarche de création un peu plus longue mais elle permet de réunir des compétences et des moyens financiers plus importants. III- Les évolutions concernant l’entreprise individuelle Depuis 2009, les législateurs cherche à favoriser la création d’entreprise en la rendant plus rapide et moins risquée, les principaux freins étant les risques et formalités à remplir. • 2009 : création du statut d’auto-entrepreneur Entreprise individuelle Auto-entrepreneur Formalités et coût de création Inscription obligatoire au registre du commerce ou des métiers avec publication Simple déclaration et constitution sur internet possible Limites de l’activité Pas de limites juridiques Act commerciale 80300euros Act de service 32100 euros….

    montre plus
  • Un truc a la bien
    685 mots | 3 pages

    Le régime de l'auto entrepreneur Une seul entreprise individuel par personne personne mais il est possible d'avoir une EI pour chaque personne dans une même famille. L'entreprise portera votre nom patronyme mais vous pouvez lui donner un nom commercial. Les conditions à respecter pour les charges sociales sont un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à : 12% pour une activité commerciale. 21,3% pour une activité de prestations de services 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés….

    montre plus
  • le staut juridique de l'entreprise
    450 mots | 2 pages

    En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel.….

    montre plus
  • le statut juridique de la copropriété
    1094 mots | 5 pages

    Présentation PowerPointLE STATUT JURIDIQUE DE LA COPROPRIETELe statut juridique de la copropriétéLa copropriété en France: quelques chiffresLes textes en vigueurLa copropriété en France: quelques chiffres9,7Millions de logements en copropriété en FranceSoit environ 28% des habitations du pays. La copropriété en France: quelques chiffres62%Des copropriétés en France comptent moins de 10 logementsLa copropriété en France: quelques chiffres47%Des logements en copropriété sont occupés par les propriétaires.30 % par les locataires13% de résidences secondaires10% sont vacantsLa copropriété en France: quelques chiffres56Le ménage copropriétaire est en moyenne âgé de 56 ans et a un revenu mensuel de 3 223 €.La copropriété en France: quelques chiffres12%Les charges de copropriété représentent environ 12% des revenus annuels des copropriétairesLa copropriété en France: quelques chiffresLa copropriété en France: quelques chiffres17 460 000 000Les charges de copropriété représentent environ 17 460 000 000 € en France chaque année (en moyenne 1 800 € par lot et par an)La copropriété en….

    montre plus
  • Régime juridique
    257 mots | 2 pages

    LECON 1 I ) Le choix d'un régime juridique : A) Les Principes fondateurs : La notion de travail est reconnu dans les textes " le droit de chacun a occuper un emploie ". La loi chapelier reconnait la loi et la liberter du Commerce.….

    montre plus
  • Termes juridiques
    2708 mots | 11 pages

    Droit objectif:Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société.(loi ,législations,codes) Droit subjectif:Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire,d'exiger,où d'introduire quelque chose dans son propre intérêt où l'intérêt d'autrui.(droit de propriété) Sujet de droit: Personnes physiques ou morales considérés comme support d'un droit objectif. Droit patrimonial: qui est dans le patrimoine ,c'est-à-dire qui à une valeur pécuniaire et le plus souvent dont le commerce est transmissible. Droit expatrimonial: Il ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne qui n'a pas le caractère d'un bien mais relève d'un autre ordre de valeur d'où le fait d'être hors commerce.(droit au nom)….

    montre plus
  • Ordre juridique
    280 mots | 2 pages

    Etat fédéral et Etats fédérés aussi différents soient ils, se partagent des compétences spécifiques et particulières. En effet, ce problème est généralement résolu par la Constitution fédérale et non la loi. Cette Constitution fédérale énumère et affirme les différentes matières que chaque Etat possède et donc énumère les compétences respectives. Généralement les Etats fédérés possèdent des compétences de droit commun et l'Etat fédéral possède le droit d'attribution. Il est vrai que les Etats fédérés étant soumis à l'Etat central, ne possèdent pas la totalité des droits d'une souveraineté.….

    montre plus