Statuts juridiques

Pages: 6 (1325 mots) Publié le: 4 septembre 2014
LES STATUTS JURIDIQUES
FERNANDES FABIEN
IFAG

16 FEVRIER 2014

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN

Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ?
Entreprise individuelle ou société ?
I.

Vous

En choisissant l'entreprise individuelle...

ne

formerez,

avec

votre

entreprise, qu'une

seule

et

mêmepersonne.

L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura de
"comptes à rendre" à personne.
Cependant, les patrimoines professionnel et personnel seront confondus. Il sera responsable des
dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint,
si il est marié. La loi prévois quand même de mettre à l'abriles biens fonciers avec à une déclaration
d'insaisissabilité devant notaire.
Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus,
dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour
les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels
libéraux. Ils seront doncsoumis à l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel peut choisir le régime de l'EIRL
(entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela lui permettra de dissocier le patrimoine
professionnel et personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité
professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affectéen cas
de difficultés.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer
votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises :
La chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, la chambre de métiers et de
l'artisanat pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce pour les agentscommerciaux,
L’Urssaf
pour
les
professions
libérales.
II.

En choisissant la société...

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous
juridiquement. C’est-à-dire que :
Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas
commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vosbiens personnels
seront
à
l'abri
de
l'action
des
créanciers
de
l'entreprise.

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile
(siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour
faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capitalsocial).

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

1 - La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création
d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des
associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant
minimal, est réparti entreau moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants,
associés ou non.

2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée (EURL)

Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. Ses règles de
fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son
régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôtsur le revenu au nom de l'associé,
une option à l'impôt sur les sociétés étant quand même possible.

4 - La société anonyme (SA)

La SA est constituée par au moins 7 actionnaires avec une contribution au minimum 37
000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur et par un conseil d'administration.
Elle est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
La société...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le statut juridique
  • statut juridique
  • Statut juridique
  • Statut juridique
  • Statut juridique
  • statut juridique
  • Statut juridique
  • statuts juridiques

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !