Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un modèle de statuts-types pouvant être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'associé unique assume personnellement la gérance, vient d'être publié.
Il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Il s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.
Source : décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p. 20 129
Modèle de statuts-types de SARL, dont l'associé unique assume personnellement la gérance
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Article 1er : Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2 : Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 : Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 4