Statuts Type De La Societe Cooperative Avec Conseil D Administration

19190 mots 77 pages

STATUTS TYPES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION (COOP-‐CA)

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation d’intégration juridique, créée le 17 octobre 1993 par le Traité de Port-‐Louis (île Maurice), tel que révisé à Québec, le 17 octobre 2008 .Il s’agit d’un traité qui donne à son organe disposant du pouvoir normatif, le Conseil des Ministres, compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des affaires ou à celui qu’il trouvera opportun de rattacher au droit des affaires (article 2 du traité). Comprenant, à ce jour, 17 Etats Parties, elle a produit, depuis sa création, neuf(09) « Actes uniformes » qui, conformément à l’article 10 dudit traité, priment sur les dispositions nationales antérieures contraires. Ceci signifie que les textes de l’OHADA sont directement applicables dans chaque Etat membre, sans qu’une intervention du législateur national ne soit nécessaire ; ils y sont également obligatoires et s’imposent contre toute disposition de droit interne antérieure ou à venir.

C’est dans ce contexte que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté, le 15 décembre 2010, et est entré en vigueur, le 11 mai 2011 (publié au JO OHADA du 15 février 2011). Ainsi, en raison de la

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Rapport stage magasin atol 2012
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et de la vente. * Mademoiselle Caroline Harchy, titulaire du BTS Opticien Lunetterie, aux montages et à la vente. * Monsieur Quentin Leopold, titulaire du BTS Opticien Lunetterie, aux montages et à la vente. * Madame Nathalie Corbeille, titulaire du CFA-BEP….

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rapport de stage argan
16861 mots | 68 pages

Mais il semble que ce ne soit pas la règle mais plutôt l’exception. Certains ayants droits forment des coopératives de concassage ou simplement des groupes informels de concassage pour être en mesure de vendre des amendons. D’autres s’organisent seulement au niveau familiale. Dans ces cas- là, les acheteurs, grossistes, intermédiaires, sociétés ou coopératives payent les amendons à un prix relativement faible.….

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met 2100
616 mots | 3 pages

3.2.1 La plus grande difficulté que vie l’entreprise de salon funéraire Ubald Lalime est la compétition avec les coopératives de services funéraires. Celles-ci ayant un objectif différent que les entreprises privé, il est donc difficile de rivaliser avec celles-ci. Les coopératives de services funéraires ont comme objectif d’offrir à bas prix leurs services à la population. Elles ont été créées en 1987 lorsque plusieurs entreprises américaines ont vu la possibilité d’acquérir des entreprises funéraires au Québec, le marché étant lucratif. Elle compte aujourd’hui 23 coopératives toutes regroupé sous la fédération des coopératives funéraires du Québec.….

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gerance libre au maroc
6275 mots | 26 pages

la création d’emplois productifs, décents et durables. L’essor que connaît le travail des coopératives au Maroc est dû essentiellement à l’existence d’un environnement socio-économique et réglementaire propice au développement de ces activités génératrices de revenus et offrant des mesures incitatives et encourageantes pour aider les personnes démunies ou appartenant à des groupes vulnérables à prendre l’initiative en créant de nouvelles coopératives ou en développant celles qui existent déjà. C’est dans ce sens que la loi n° 24-83 fixant le….

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rapport
602 mots | 3 pages

Présentation COLAINORD, une coopérative laitière située à Tétouan, emploie 580 personnes et produit annuellement environ 55 000 tonnes de produits laitiers et dérivés. Ses principaux produits comprennent le lait pasteurisé, le lait UHT, les yaourts, le lait fermenté, le beurre et le fromage frais. Dès sa date de constitution jusqu’à nos jour, COLAINORD, coopérative laitière, a connu une évolution considérable de ses activités. COLAINORD s’est engagée, par sa stratégie sociale ; de formation et de création des emplois les fils d’éleveurs, de promotion d’esprit coopératif parmi ses adhérents et d’amélioration de leur situation socio-économique, à approvisionner la région du nord avec le lait et ses dérivés.….

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cooperative au maroc
6660 mots | 27 pages

LES COOPERATIVES AU MAROC SOMMAIRE : Introduction Qu’est ce qu’une coopérative Les principes du travail coopératif - Les principes universels Les principes de la loi n° 24-83 La raison d’être d’une coopérative Cadre réglementaire : -….

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Bts am droit
2996 mots | 12 pages

L’utilité du droit international : soumettre la concurrence internationale à des règles communes et à éviter ainsi que les pays ne s’engagent dans une course social, en fondant leur compétitivité sur de mauvaises conditions de travail. Il faut que ces normes soient adaptées à la diversité des situations nationales et que les Etats suivent les recommandations, ratifient les conventions et assurent leur application effective. Mais, ces conditions ne se trouvent réunies que dans une minorité d’Etats membres. 1.2. La protection au plan communautaire.….

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Ses le marché
677 mots | 3 pages

Thème 3 La coordination par le marché Chapitre 1 Qu’est ce qu’un marché ? Notions : Institutions marchandes : les institutions marchandes fixent les règles qui permettent au marché de fonctionner. Ces règles peuvent prendre la forme de croyances, d’organisations, de lois … Elles ont pour but à la fois de protéger les droits des individus mais également de leur imposer des contraintes.….

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COMMENTAIRE DE L’ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004)
3191 mots | 13 pages

été rompu et la réouverture des droits en cas de départ volontaire. Ces dispositions du règlement violeraient l’article L352.3 du Code du Travail, vu qu’il consacre le droit reconnu à toutes les organisations syndicales des employeurs et travailleurs de participer à la formation des accords et qu’il en interdit toute exclusion ; Les accords d’application des….

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Social intro
2337 mots | 10 pages

DROIT SOCIAL Relations salariés / employeurs. On prend en considération la collectivité que forment les employeurs (relations collectives de travail). INTRODUCTION SECTION I : QUELQUES REPERES HISTORIQUES L’ expression « droit du travail » est très récente (une soixantaine d’années).….

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Thèrèse raquin
2324 mots | 10 pages

ensemble sur la base d'une inégalité des droits& des devoirs. Les coopératives ont pour objectif la satisfaction de leurs membres& la défense de leurs intérêts. Il existe aussi des coopératives de consommation dont le but est de fournir des biens & des services à des prix compétitives grâce à des achats groupés. Les mutuelles Les mutuelles proposent des systèmes d'assurances fondaient sur la solidarité.….

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La protection des consomateurs
785 mots | 4 pages

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation , le nouveau dispositif apporte….

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Introduction historique au droit
12821 mots | 52 pages

Cela revient aussi à étudier le statut juridique des groupes sociaux, évoquer les formes de l’organisation sociale. Le droit va permettre aux individus, aux groupes de vivre ensemble. Autrement dit c’est le droit qui organise les cadres (administratifs, politiques, économiques, sociaux). Ce cours implique une thématique, une problématique. L’idée directrice de ce cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l’ancienne France.….

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Cosmétique
4785 mots | 20 pages

En effet, la création des coopératives d’argan a eu des retombées positives sur les plans social, économique et environnemental; particulièrement pour les femmes d'origine rurale. Cependant, derrière ce succès apparent se cache un nombre d’obstacles qui entravent la réalisation de leurs objectifs : il s’agit, en premier lieu, de la défaillance en matière de gestion et de commercialisation des produits, ensuite, de la rareté de la matière première et de son prix élevé, puis, de l’existence d’un marché atomisé et de l’analphabétisme qui caractérise une partie non négligeable de ces populations. Dans le cadre de notre recherche, nous avons mis l’accent sur les pratiques managériales des coopératives d’argan… en nous basant sur les données et les informations relevées lors d’une enquête menée auprès de ces organisations d’économie sociale. L’objectif de notre communication consistera à mettre en évidence le rôle et l’impact que peut avoir l’adoption de pratiques managériales en phase avec le développement durable sur la communauté, l’environnement, la compétitivité et la prospérité des coopératives féminines d’argan et montrer comment ces dernières s’apprêtent bien à ce genre de pratiques.….

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Dalo
860 mots | 4 pages

Droit au logement opposable ( DALO) Texte de loi : * Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie" [2]et figure également dans la Déclaration universelle des droits de l'homme[. * ] Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :….

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