STATUTS

Art 1er : Entre les usagers du logement du département de la Haute Loire qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, il est formé une fédération départementale régie suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui prend le nom de :

FEDERATION DU LOGEMENT CNL DE LA HAUTE LOIRE

Art 2 : Le siège de la fédération est fixé chez Melle Raymonde PELISSIER demeurant 22/189 HLM les Jonquilles 43770 CHADRAC et pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du bureau fédéral.

Art 3 : La fédération est affiliée à la Confédération Nationale du Logement (CNL). Elle déclare adhérer expressément à ses statuts.

Art 4 : La fédération est constituée en dehors de tout esprit corporatif, politique ou religieux : dans les réunions, toutes les questions sur ce sujet sont formellement interdites. Seules les questions se rattachant aux problèmes de logement et de la consommation sont admises.

Il est expressément entendu que tout adhérent qui briguera , soit une fonction, soit un mandat électif, politique ou autre, ne pourra en aucun cas se réclamer de son titre de membre ou de fonctionnaire de la Confédération Nationale du Logement, sous peine d’exclusion immédiate, s’il n’a obtenu au préalable l’autorisation de la fédération à laquelle il appartient ou de la commission administrative de la Confédération Nationale du Logement s’il détient une fonction ou un titre confédéral.

Art 5 : La fédération se donne pour but d’organiser la défense des intérêts des usagers de l’habitat, qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété familiale , c'est-à-dire devenant acquéreurs de leur logement pour habiter eux-mêmes et leur famille à l’exclusion de ceux qui donnent à bail, sur toutes les questions concernant le problème de l’habitat et de l’urbanisme : défense du foyer, sécurité de la famille, santé publique, prix des loyers et prestations, équipements énergétiques, mutations, échanges, constructions d’HLM modernes ou d’immeubles de type