Conditions Générales de Vente d’électricité - Tarifs réglementés Clients résidentiels Version en vigueur au 2 janvier 2012

1. DEFINITIONS Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel : Branchement : En application de l’article 1 du décret n° 2007-1280, le Branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l’amont du disjoncteur ou à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d’un utilisateur du réseau public et à l’aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation. Client : Toute personne physique ayant souscrit auprès d’ÉS un Contrat. Le Client est le titulaire du Contrat. Contrat : Contrat de vente d’électricité au tarif réglementé souscrit par le Client auprès d’ÉS, comprenant les présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente. ÉS : ÉS Énergies Strasbourg, fournisseur d’électricité. ÉS Réseaux : Électricité de Strasbourg, gestionnaire du RPD, dont les coordonnées figurent dans le Contrat du Client ainsi que sur ses factures. Point de livraison : Point physique, désigné aux conditions particulières de vente, où l’énergie électrique est soutirée au RPD. Il coïncide généralement avec la limite de propriété desservie. Puissance : Puissance électrique que le Client prévoit d’appeler au Point de livraison. Puissance de raccordement : Puissance maximale de soutirage de l’installation du Client prise en compte pour dimensionner les ouvrages de raccordement. RPD : Réseau Public de Distribution d’électricité constitué des ouvrages compris dans la concession de distribution publique d’électricité d’ÉS Réseaux. 2. PREAMBULE Le service public de l’électricité se décline dans la commune où se situe le Point de livraison du Client en deux missions confiées respectivement à ÉS Réseaux et à ÉS : - la