Strat

564 mots 3 pages
Cas Pratique n°2

M. X, propriétaire d'un fond de commerce a été exproprié par un établissement public. Suite à une absence d'accords amiables sur le montant des indemnité, M.X a saisit le juge judiciaire. Celui-ci a fixé une indemnité inférieure à celle proposée précédemment par l'expropriant. Par ailleurs, cette expropriation a contraint M. X à rembourser un emprunt contracté de façon anticipée.

Tout expropriation donne droit à une indemnité. Cette phase d'indemnisation débute par la notification du montant de l'offre à l'exproprié qui, en vertu de l'article L 13-1 du Code de l'expropriation, fait de la tentative d'accord amiable le préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire. Si un désaccord survient, quant au montant de l'indemnisation, le juge judiciaire peut être saisi, dans un délai d'un mois, par l'exproprié, à partir de l'ordonnance d'expropriation, article L 13-4 du Code de l'expropriation. Après la visite des lieux, en présence des deux parties et du commissaire du gouvernement, et un délai de huit jours permettant aux parties de trouver un accord amiable, le juge statue et fixe l’indemnité d’expropriation par un jugement motivé.
Monsieur X estime que l'indemnisation proposée ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi. Or l'article L 13-13 du Code de l'expropriation précise que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Le dommage indemnisable est celui qui résulte directement de la dépossession, c'est-à-dire de la perte du bien elle-même. Monsieur X se voit contraint de rembourser un emprunt de façon anticipée mais il ne pourra incomber à l'établissement public expropriant le paiement des préjudices induits, c'est à dire des préjudices ne trouvant pas directement leur cause dans l'expropriation. En l'espèce, les pénalités dues au remboursement anticipé de l'emprunt ne pourront être prise en compte dans le calcul de l'indemnisation.
L'indemnité

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