Sources du droit de l’entreprise

Fiche méthodologique
Pour formuler votre réponse justifiée à un cas pratique, voici la présentation sous laquelle doivent être exposés votre raisonnement et votre démarche. 1. Dans une phrase introductive, indiquer le thème général du cas : le contrat, la responsabilité, le bail commercial… souvent le thème du cas correspondra à l’un des thèmes du Mag. 2. Synthétiser les faits. Une seule phrase suffit généralement : ne retenir que les faits essentiels à la compréhension du litige. Il est conseillé de bien noter la personne qui demande conseil afin d’être sûr de bien répondre à la question posée par l’examinateur (est-ce l’acheteur ou le vendeur qui a besoin de notre avis ?). 3. Ensuite dégager la problématique juridique : elle se déduit des faits concrets exposés dans le sujet. Le plus simple est de formuler le problème juridique sous forme interrogative (à quelles conditions une activité est-elle commerciale ? comment prouver l’existence d’un contrat ?...). 4. Puis c’est l’étape du raisonnement juridique (cœur de l’exercice) : appliquer les règles de droit à la problématique formulée pour donner une solution motivée (puiser les notions et règles dans les connaissances acquises). Parfois la solution est unique. Parfois elle prête à discussion (notamment parce que les éléments de fait fournis sont insuffisants) : il faut alors proposer les alternatives possibles. 5. Enfin, une phrase de conclusion peut être ajoutée (si le temps vous le permet le jour de l’examen...) : cette dernière étape permet de synthétiser le raisonnement suivi précédemment (éventuellement de vérifier que la réponse n’est pas hors sujet) et d’appliquer concrètement la solution au cas soumis à l’examen (oui/non le client obtiendra gain de cause contre son adversaire car la vente peut être annulée ou résolue etc…).

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IAE Caen Basse-Normandie - Delphine BAZIN-BEUST

Illustration Énoncé du cas pratique :
Cosette a acheté un appareil photo-numérique dans