Structure juridique entreprise
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Structures juridiques de l’entreprise etDroit des entreprises en difficulté
Introduction
La société est un concept moderne.
Contrat de commandite = Contrat par lequel au moins 2 personnes conviennent de réunir leurs forces en vu de la constitution d’une entreprise.
2 formes de sociétés en commandite :
- Commandite simple
- Commandite par actions
2 sociétés hybrides :
- 1 part de commandité → Associé SNC
- 1 part de commanditaire → Associé SA (actionnaires)
Système anglo-saxon → Raisonnement collectif.
Système romain → Raisonnement individuel.
L’entreprise n’a pas de définition juridique mais en a une économique : « Alliance du capital et du travail » (Karl Marx).
Cependant, des notions existent dans quelques textes :
- Article L122-12-4 du Code du Travail
- Loi du 11 juillet 1985
Les différents types d’entreprise / société sont :
- Entreprise individuelle : Personne physique (personne avec un statut de commerçant) ;
- Société : Personne morale (société créée quelque soit son statut avec une mise en place de règles) → Article 1832 du Code Civil, texte général d’application en matière de création de société car 4 fonctions d’ordre public.
Personne morale = Personne juridique
Chapitre 1 : Personne
Toute personne (physique ou morale) est sujet de droits et d’obligations, c’est-à-dire que toute personne dispose de 2 capacités :
- Capacité de jouir
- Capacité d’exercer
Mais la personne morale n’a pas la capacité d’exercer et donc ce sont ses représentants qui ont cette capacité.
Toute personne dispose d’un patrimoine → Théorie du patrimoine de Monsieur Aubry & Rou au terme de laquelle le patrimoine a 3 critères :
- Universalité de droits et de créances (ou de droits et de dettes) ;
- Personnalité du patrimoine (seule une personne peut avoir un patrimoine) ;
- Unité du patrimoine (un seul patrimoine par personne).
Chapitre 2 : Personne sociale
Personne sociale = Personne qui répond aux conditions de l’article 1832 du Code Civil